Une séance pour les ventes publiques depuis le 01.09.2018… Pour toute vente publique forcée et judiciaire postérieure au 31.08.2018, l’adjudication se fait au cours d’une seule séance. La possibilité de surenchérir durant 15 jours est donc supprimée. Une vente forcée est p.ex. une vente réalisée dans le cadre d’une saisie. Une vente publique judiciaire concerne p.ex. la vente de l’immeuble d’un mineur.
Et en cas de vente publique volontaire ? Dans un tel cas, il y a toujours une possibilité de surenchérir.
Même dans ce cas, c’est déconseillé… En pratique, même dans un tel cas, les notaires déconseillent d’encore prévoir la possibilité de surenchérir après la première séance. Car le système de surenchère est très coûteux et l’absence de caractère définitif lors de la première séance pousse beaucoup de monde à attendre de voir ce qui se passera au cours de cette séance. La possibilité de surenchère implique donc des coûts supplémentaires et finalement inutiles.