2/3 au lieu de 3/4
Majorité plus souple. L’un des points importants de la loi en vigueur depuis cette année 2019 (L. 18.06.2018) , c’est l’assouplissement des majorités requises. Ainsi, les décisions qui nécessitaient jadis une majorité des 3/4 ne nécessitent désormais plus que les 2/3 des votes. Examinons de quelles décisions il s’agit…
Pas de vélo dans le couloir… L’assemblée générale peut décider de modifier des dispositions de l’acte de base ou du règlement de copropriété concernant l’utilisation, la jouissance ou la gestion des espaces communs. Et ce, désormais, à la majorité des 2/3. Il peut p.ex. s’agir d’une décision interdisant de garer des vélos dans le couloir.
Rénovation du bâtiment. Dorénavant, l’association des copropriétaires qui désire réaliser des travaux dans les parties communes, comme p.ex. repeindre le couloir, pourra le décider à la majorité des 2/3 des voix. Lorsque l’ancienne loi était encore en vigueur, il fallait obtenir les 3/4 des votes.
Parfois, 50 % + 1, ça suffit. Depuis 2019, les travaux imposés par la loi, comme le remplacement de l’ascenseur, peuvent être votés à la majorité simple (50 % des voix + 1). Il en va de même des mesures urgentes et provisoires.
Mise en concurrence. L’assemblée générale peut décider que, pour les missions qui dépassent un montant déterminé, une mise en concurrence (dans le cadre de laquelle plusieurs offres sont demandées) doit obligatoirement être organisée. La liste des missions et travaux pour lesquels une telle mise en concurrence doit être mise en place peut désormais être adoptée à la majorité des 2/3 des votes (au lieu des 3/4 auparavant).
Travaux dans les parties privatives. Il peut arriver, exceptionnellement, de devoir prendre une décision au sujet des parties privatives. L’association des copropriétaires peut p.ex. faire réaliser des réparations au bassin privé d’un copropriétaire, lorsque celui-ci est à l’origine de fuites dans le garage. Pour une telle décision, c’est aussi la majorité des 2/3 qui s’applique.
Remettre un point à l’agenda ?
Une décision d’avant 2019. Lorsque des décisions ont été votées, avant le 1er janvier 2019, à la majorité des 3/4, elles sont définitives, pour autant que le délai de quatre mois soit écoulé. Mais si, toujours avant cette date, une décision portant sur des travaux n’a pas obtenu la majorité des 3/4 requise, peut-elle être remise à l’agenda après le 1er janvier 2019, afin de pouvoir profiter de la modification de la majorité nécessaire ?
Remettre le même point à l’agenda ? Ce qui n’est pas permis, c’est de remettre exactement le même point, avec les mêmes documents, à l’agenda de l’assemblée générale après le 1er janvier 2019. En effet, une décision a déjà été prise sur ce point, et elle doit être respectée. On parle alors de «droit acquis».
Oui, sur base de nouveaux éléments. Si des travaux sont mis à l’agenda après le 1er janvier 2019 sur base de nouveaux éléments, c’est autorisé. Le fait qu’il y ait une nouvelle loi n’est cependant pas un «élément nouveau». Mais si de nouveaux devis sont présentés, cela suffit pour pouvoir redemander une décision sur la question.