Le juge de paix moins cher

Poursuivre votre locataire en justice par requête écrite. Si vous devez traîner votre locataire en justice, p.ex. parce qu’il ne paie pas son loyer, vous pouvez le faire assez facilement, en introduisant une requête au greffe de la justice de paix.

Vous devez avancer les droits de rôle… Jusqu’ici, vous deviez payer les droits de rôle lors du dépôt de votre requête. Ensuite, si vous gagniez l’affaire, votre locataire devait vous les rembourser. Mais il était aussi possible qu’il n’ait pas de quoi vous payer, et que ces frais restent donc finalement à votre charge.

Cela change à partir du 01.02.2019 !Bonne nouvelle… Dès le 01.02, il y a du changement. Une nouvelle loi (L. 14.10.2018, MB 20.12.2018) stipule en effet que vous n’avez plus à avancer les droits de rôle. Ceux-ci ne devront désormais plus être payés avant la fin du procès. C’est en fait au juge qu’il reviendra alors de décider qui devra s’en acquitter. Si vous avez obtenu gain de cause, ce sera donc au locataire de payer.

Conseil.  Cela signifie que si vous gagnez, même si l’autre partie ne peut pas payer, ce n’est plus votre problème.

Cela vaut-il aussi en cas de citation ? S’il ne s’agit pas d’une simple affaire de location, mais p.ex. d’un litige en matière de construction, une requête ne suffit pas, et vous devez faire citer la partie adverse. Là non plus, vous ne devrez plus avancer les droits de rôle, même si les autres frais du procès, comme p.ex. les frais d’huissier, restent à votre charge.

Des nouveaux tarifs. Les montants des droits de rôle à payer – si vous finissez par perdre l’affaire – changent également à partir du 01.02.2019. Ils s’appliqueront quel que soit le montant du litige. Vous n’aurez plus non plus à joindre une attestation pro fisco contenant une estimation.