Comment s’en sortir ?
Dispute au moment du partage… Après un décès, il arrive bien souvent qu’un bien doive être partagé entre les héritiers. S’ils s’accordent p.ex. sur une vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, ou sur un rachat par l’un d’eux, il n’y a pas de problème. Un tel accord peut être parfaitement exécuté.
Accord nécessaire pour vendre de gré à gré. Pour pouvoir vendre le bien immobilier, par exemple en recourant aux services d’une agence immobilière, l’accord de tous les héritiers est requis. Il est donc possible que l’un d’entre eux bloque l’opération, simplement parce qu’il veut acheter la propriété lui-même…
Droit au rachat par l’un d’eux ?
Un des enfants peut-il la racheter ? Dans la plupart des cas, un héritier ne peut pas simplement exiger de racheter la part des autres dans la propriété. Bien évidemment, c’est toujours possible si ceux-ci sont d’accord. On peut alors p.ex. désigner un expert pour déterminer le prix d’achat.
Bon à savoir. Si l’un des héritiers rachète les parts des autres, il ne paie aucun droit de vente, mais seulement un droit de partage. En Région bruxelloise et en Wallonie, ce droit correspond à 1 % de la valeur de l’ensemble du bien. En Flandre, c’est 2,5 %.
Parfois, il en a le droit. Des exceptions sont prévues, pour les entreprises agricoles ainsi que dans la loi sur les petites successions. Cette loi (L. 16.05.1900) ne peut s’appliquer que si les biens immobiliers de la succession ont un revenu cadastral inférieur ou égal à 1 565 €. Si c’est le cas, une reprise par l’un des héritiers est possible. La personne qui s’est occupée du défunt ou qui vivait dans la maison a alors parfois priorité sur les autres.
Attention ! Il y a toutefois des conditions complémentaires. L’héritier qui achète la propriété ne peut p.ex. pas la revendre dans les cinq années qui suivent, et il doit l’acheter lui-même.
Et s’ils ne s’en sortent pas ?
Partage en nature. S’il n’y a pas d’accord entre les héritiers sur ce qu’il faut faire des biens immobiliers, le notaire (qui est désigné par le tribunal pour partager l’héritage) examinera d’abord si ces biens ne peuvent pas être partagés en nature entre les héritiers. Cela peut être le cas, par exemple, s’il y a plusieurs biens immobiliers de valeur à peu près égale, et si chaque héritier peut recevoir une part équivalente. Ce n’est toutefois généralement pas possible…
Vente publique. S’il n’y a pas d’accord et qu’un partage en nature n’est pas possible, chaque copropriétaire peut s’adresser au tribunal de la famille pour demander le partage (art. 815 C. civ.) . En principe, les biens immobiliers doivent alors être mis en vente publique.
Attention ! Le copropriétaire qui achète la propriété lors d’une vente publique devra payer la totalité du prix d’achat, même s’il en récupérera une partie lors du partage final. Il ne doit alors pas payer de droit de vente, mais uniquement un droit de partage.