Liste de questions-réponses
Rien de neuf sous le soleil. En effet, la FAQ ne contient pas de nouveautés ni de réponses intéressantes sur la position de l’administration fiscale.
Rappel des principes de base de la déclaration. La FAQ indique clairement, p.ex., que non seulement le propriétaire, mais aussi notamment l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote d’un bien sont tenus d’en déclarer les revenus, et qu’en tant que copropriétaire d’un immeuble, vous n’avez à déclarer votre part du revenu cadastral (RC) qu’en proportion de votre quotité. Il en va de même, le cas échéant, pour les revenus locatifs.
Et les revenus immobiliers étrangers ?
Biens non loués. Pour les biens immobiliers belges non loués, c’est le RC que vous devez mentionner dans votre déclaration, alors que, pour les biens étrangers non loués, vous devez indiquer la valeur locative brute. Du moins, c’est ce que dit la loi (art. 7, §1, 1°, b CIR 92) , mais sans préciser pour autant à quoi correspond cette valeur locative…
Valeur locative d’après l’administration. Pour l’administration fiscale, cette valeur locative est le loyer annuel brut moyen que vous auriez pu obtenir en cas de location, selon les usages du pays et la localisation du bien. Mais cette valeur est généralement plus élevée que si vous vous basez sur un revenu étranger similaire au RC (comme la valeur locative en France).
La jurisprudence accepte moins. Conformément à la jurisprudence européenne et belge, l’administration fiscale accepte désormais que vous déclariez une valeur locative fictive, similaire à notre RC, si cette valeur est utilisée par les autorités fiscales étrangères (européennes) pour le calcul ou l’établissement de l’impôt. Ce principe est explicitement confirmé dans la FAQ (question 4.2) .
Pas encore évident.En effet… Les Pays-Bas, la France, l’Espagne et l’Italie disposent d’une valeur locative fictive, mais c’est tout. Donc si votre maison de vacances se trouve p.ex. au Portugal, vous devez tout de même établir vous-même une valeur comparable à notre RC…
Conseil. Nous vous proposons deux méthodes en annexe, pour vous aider dans ce calcul.
Biens à l’étranger mis en location. Pour les biens immobiliers étrangers que vous louez à des particuliers qui les utilisent à des fins privées, vous devez déclarer le loyer brut effectif (art. 7, §1, 2°, d CIR 92) , alors que pour les biens immobiliers belges loués à titre privé, vous pouvez déclarer le RC (art. 7, §1, 2°, a CIR 92) . Cette situation a également été condamnée par la Cour de justice.
Quelle solution ? Pour l’instant, il n’y en a pas. L’administration belge ne s’est pas ralliée à cette jurisprudence. La récente FAQ n’apporte pas non plus de solution, car elle indique que vous devez déclarer le loyer brut après déduction des impôts étrangers sur le bien concerné, ce qui n’est pas conforme à la décision de la Cour de justice.
Que faire ? Pour votre déclaration de revenus pour l’année 2018, que vous devrez bientôt remplir, vous n’avez pas besoin de vous conformer à la FAQ (donc de déclarer vos revenus locatifs réels). Calculez un revenu fictif qui correspond au RC belge et indiquez ce montant !