Un bail d’habitation ?
C’est possible… La société peut conclure un contrat de bail avec l’un de ses salariés. Mais vous êtes alors lié par les dispositions impératives des baux d’habitation.
Pas de résiliation en cas de licenciement. Les règles relatives aux baux d’habitation ne vous permettent pas, en tant que propriétaire, de résilier le contrat plus tôt, p.ex. si vous n’employez plus votre locataire. En effet, pour ce type de baux, les règles en matière de durée et de résiliation sont strictes.
Une occupation précaire ?
De quoi s’agit-il ? Comme dans le cas d’un bail, avec une occupation précaire, vous mettez temporairement, en tant que propriétaire, votre propriété à disposition de quelqu’un qui l’utilisera. La différence est que l’occupant n’est pas certain de la durée pendant laquelle il pourra y rester.
Attention ! En tant que propriétaire, vous pouvez demander une indemnité à l’occupant. Mais, dans le contrat, ne parlez pas de «loyer», mais plutôt de «droit d’occupation».
C’est plus simple à résilier. En principe, il peut être mis fin à l’occupation à tout moment. En effet, avec une occupation précaire, vous n’êtes pas soumis aux règles strictes des baux d’habitation. Et vous évitez de ne plus pouvoir expulser la personne qui occupe le bien.
Attention ! D’après une certaine jurisprudence, en tant que propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis raisonnable. Vous ne pouvez donc pas expulser l’occupant du jour au lendemain.
Conseil. Il est donc préférable de prévoir un court délai de préavis dans le contrat, par exemple un mois. Tant vous que l’occupant devrez alors vous y conformer.
Pas possible dans tous les cas. La jurisprudence précise qu’une telle convention n’est autorisée que si vous avez une bonne raison d’y recourir.
Concrètement. D’après la jurisprudence, vous pouvez utiliser une convention d’occupation précaire si vous prévoyez vendre ou rénover le bien, et s’il vous est difficile de conclure un bail en attendant.
Conseil. Précisez la raison de la conclusion d’un contrat d’occupation précaire dans le contrat.
Attention ! Les dispositions du bail d’habitation étant impératives, les tribunaux examineront la validité du motif de la conclusion d’une telle convention, et si l’objectif n’est pas en fait de contourner la loi sur le bail d’habitation.
Occupation précaire par un salarié ? Un juge a récemment confirmé qu’il s’agissait d’une raison valable. Il a estimé qu’un accord entre une SPRL et un membre de son personnel concernant l’occupation d’une habitation justifiait valablement la conclusion d’une convention d’occupation précaire (JP Westerlo, 30.01.2019) .
Résiliation anticipée possible. La convention relative à l’occupation de ce logement stipulait qu’il était à la disposition de l’utilisateur tant qu’il travaillait pour la société, et que ce ne serait plus le cas si le contrat de travail était résilié, pour quelque raison que ce soit.