Encore un problème de fuite ou un permis à régulariser… Il arrive souvent qu’au moment de la vente, un problème doive encore être réglé. Il est possible, par exemple, qu’une régularisation du permis d’urbanisme ou d’environnement soit encore nécessaire. Ou qu’une réparation doive encore être effectuée, par exemple en raison d’un problème d’humidité, le vendeur s’étant engagé à s’en charger lui-même.
Une garantie supplémentaire avec une somme en consignation. L’acheteur peut alors exiger qu’une certaine somme soit déduite du prix de vente et donnée en consignation chez le notaire. Pour lui, c’est une garantie supplémentaire que le problème sera bel et bien réglé…
Le vendeur fait traîner les choses ? Ce risque existe si l’obligation est formulée de façon trop vague. Souvent, les sommes concernées restent alors bloquées pendant des années chez le notaire. Pour éviter ça, fixez un délai précis dans lequel le vendeur doit régler le problème. Si le vendeur n’a pas rempli son obligation dans ce délai, le montant déposé reviendra à l’acheteur.
Combien exactement ? Le montant du dépôt peut être déterminé de manière à ce que l’acheteur soit indemnisé pour le dommage qu’il a subi suite au non-respect de ses obligations par le vendeur. Si l’on ne peut pas être certain que tous les dommages pourront être indemnisés avec cette somme, il est préférable de formuler une réserve afin de pouvoir réclamer une indemnisation encore plus élevée par la suite.
Conseil. Si, pour une raison ou pour une autre, il est difficile de déterminer un délai, il est préférable de s’entendre sur une somme d’argent légèrement supérieure à ce qui est nécessaire pour résoudre le problème. Cela motivera le vendeur à ne pas retarder le projet.
Et si le bien est ensuite revendu ?Un juge s’est prononcé sur la question récemment. D’après lui (Liège, 06.02.2017) , l’obligation du vendeur d’effectuer une réparation dans le bien vendu ne constitue pas une obligation transférée en cas de revente ultérieure. Le premier acquéreur pourra donc toujours exercer son droit sur la somme déposée, même s’il n’est plus propriétaire du bien concerné.