Conclure un compromis électroniquement, c’est possible… L’année passée, une loi (L. 20.09.2018, MB 10.10.2018) prévoyant la validité des compromis conclus par voie électronique a été adoptée.
La signature électronique est-elle alors nécessaire ? Pour obtenir un véritable compromis, oui. Mais si l’acheteur fait une offre ferme par courrier électronique sans signature, la plupart des tribunaux considèrent qu’une telle offre constitue également un «commencement de preuve», qui doit alors être complété par d’autres éléments, tels que le paiement de l’avance, plusieurs e-mails, etc.
Un juge a récemment semé la confusion… Il a en effet jugé qu’un e-mail sans signature électronique ne pouvait pas être considéré comme un commencement de preuve (Trib. Fl. occ., div. Bruges, 15.05.2019) . Il s’agissait pourtant d’un e-mail dont il ressortait que les acheteurs potentiels voulaient effectivement acheter la maison à un prix déterminé.
Retour à la case départ ? Il semble que oui, mais là aussi, une nouvelle loi apporte du changement. Un amendement au Code civil, qui entrera en vigueur le 01.11.2020 (nouv. art. 8.1 C. civ.) , stipule en effet qu’un e-mail (non signé) peut incontestablement constituer un commencement de preuve.
En attendant, c’est plus sûr avec une signature électronique ? Même si ce n’est pas vraiment exigé, il est clair que la position du vendeur est plus forte avec une signature électronique de l’acheteur. C’est ce qui ressort de cette décision. Il peut s’agir d’une signature par eID, pour laquelle on a ensuite recourt à un service de certification reconnu. Mais ce n’est pas obligatoire.
Avec une signature scannée aussi ! Si l’acheteur signe un document, par exemple un compromis ou une offre, puis le scanne et l’envoie par e-mail, cela équivaut à une véritable signature électronique.
Bon à savoir. En outre, il est et reste important de fournir à l’acheteur un projet de compromis et certaines informations importantes, telles que l’attestation de sol, avant qu’il ne fasse son offre.