Quand cette loi s’applique-t-elle ?
Pas pour un parlophone vidéo . Un vidéophone à votre porte d’entrée, qui ne filme que ceux qui sonnent à la porte, n’est pas visé par cette loi.
Pour une caméra de surveillance. Cependant, dès que vous avez l’intention d’utiliser votre caméra pour détecter des délits ou des nuisances, vous tombez sous le coup de la loi sur les caméras (L. 21.03.2018, MB 16.04.2018) .
Les caméras privées aussi ! La loi s’applique non seulement aux caméras d’un supermarché ou d’un site industriel, mais aussi à celles situées à l’entrée de votre domicile.
Modification en 2018. Cette loi prévoit de nouvelles règles depuis le 25 mai 2018.
Régime transitoire jusqu’au 25 mai 2020. Auparavant, les nouvelles caméras devaient être signalées à la Commission de la vie privée. Elles doivent désormais être enregistrées selon la nouvelle procédure, et ce, avant le 25 mai 2020.
À quoi faire attention ?
Pictogramme obligatoire. Quiconque installe une caméra de sécurité doit toujours installer un pictogramme pour avertir les gens qu’ils sont filmés. La personne de contact et le responsable du traitement des images doivent y être indiqués.
Conseil. Pour plus d’informations sur les différentes obligations qui vous incombent ainsi que sur le pictogramme nécessaire, veuillez consulter le site https://www.besafe.be/fr .
Droit à la vie privée. Vous ne pouvez pas aller trop loin dans l’intrusion dans la vie privée. Une caméra qui filme non seulement les éventuels cambrioleurs, mais aussi les actions de vos voisins ou des passants, n’est pas autorisée. Vous ne pouvez jamais pointer la caméra vers la voie publique ou votre voisinage, mais vous pouvez la diriger vers la porte d’entrée ou celle du garage.
Délai de conservation. Les images de la caméra peuvent être conservées pendant une période d’un mois maximum. Elles ne peuvent l’être plus longtemps que si elles peuvent contribuer à résoudre un crime ou à identifier un délinquant, une victime ou un témoin.
Attention ! Les infractions à la loi caméra, telles que le fait de ne pas placer le pictogramme ou de ne pas déclarer la caméra, peuvent être sanctionnées par une amende de 800 à 160 000 €.
Déclaration de la caméra extérieure
Pas pour celles qui ne filment qu’à l’intérieur. Si vous êtes un particulier qui ne filme que l’intérieur de sa résidence privée, vous n’avez pas à le signaler à la police. Un pictogramme suffit.
Sinon, déclaration en ligne nécessaire. Si vous êtes un entrepreneur ou un particulier qui filme à l’extérieur de son domicile privé avec une caméra dirigée p.ex. vers la porte d’entrée ou celle du garage, vous devez toujours la déclarer via http://www.declarationcamera.be .
Un registre. Vous devez également disposer d’un registre des activités de traitement des images. Vous pouvez p.ex. y enregistrer les moments où la caméra filme. Un modèle est disponible à l’adresse https://www.autoriteprotectiondonnees.be/canevas-de-registre-des-activites-de-traitement . Vous devez le tenir à jour (électroniquement ou sur papier), mais vous n’êtes pas tenu de le transmettre, sauf si on vous le demande.