Un partenaire paie plus que l’autre
Un couple achète ensemble. Lorsque des concubins achètent une propriété ensemble, il arrive parfois que l’un d’eux paie plus que l’autre.
Et s’ils se séparent ? S’il n’y a rien sur papier, celui qui a payé davantage aura du mal a récupérer son apport. Il pourra toutefois probablement le prouver (p.ex. grâce au virement de son compte vers celui du notaire). Mais ce n’est pas suffisant. Les contrats supérieurs à 375 € (bientôt, cela passera à 3 500 €) doivent être prouvés par écrit. S’il n’y a rien sur papier, celui qui veut récupérer son argent doit invoquer l’enrichissement sans cause. Mais, en pratique, les tribunaux l’acceptent rarement.
Acheter dans différentes proportions
Est-ce une solution ? En effet, les acheteurs ne sont pas obligés d’acheter le bien dans une proportion de 50-50. Ils peuvent ajuster le ratio de propriété en fonction du montant que chacun des partenaires investit dans l’achat.
Attention ! Si une partie est également payée par le biais d’un prêt souscrit par les deux parties, son montant doit être pris en compte pour déterminer le ratio. Si le bien est p.ex. acheté pour 400 000 €, avec un des partenaires qui investit 160 000 € et l’autre 40 000 €, et si le reste est payé par un prêt souscrit par les deux partenaires, alors on pourrait opter pour un ratio de 65-35.
Pas avec une clause d’accroissement ! C’est l’inconvénient de ce système. Avec une clause d’accroissement, l’autre partenaire obtiendrait la maison (ou l’usufruit) en cas de décès, car cela ne ferait pas partie de la succession. Il devrait alors payer des droits d’enregistrement, mais pas de droits de succession ni de donation.
Bon à savoir. Comme ce n’est pas toujours plus avantageux, p.ex. pour la maison familiale, à l’heure actuelle, on prévoit généralement une clause d’accroissement optionnelle. Le partenaire survivant a alors la possibilité de l’invoquer, mais il n’est pas obligé de le faire.
Attention ! Si les partenaires souhaitent prévoir une clause d’accroissement, il n’est pas possible d’acheter dans des proportions différentes.
Un contrat sous seing privé
C’est une meilleure solution. Au moment de l’achat, les partenaires peuvent convenir dans un contrat séparé de la manière dont ils compenseront le montant plus élevé investi si leur cohabitation venait à prendre fin (en raison de la rupture de la relation ou du décès de l’un d’eux).
Bon à savoir. Ils utilisent alors souvent un contrat de prêt, en vertu duquel la personne qui a investi le plus prête la moitié de la somme à son partenaire. Lorsque la cohabitation prend fin, le partenaire doit alors rembourser ce montant. Indiquez également si des intérêts doivent être payés, si la somme doit être indexée, ou l’impact que peut avoir l’opération sur la répartition de l’éventuelle plus-value obtenue lors de la vente du bien immobilier en question.