Les règles actuelles
L’arbre du voisin est trop près ? Pour le déterminer, actuellement, on tient compte de l’espèce de l’arbre. Les arbres à haute tige doivent, sauf usage contraire, se trouver à deux mètres de la limite entre votre terrain et celui de votre voisin. Les arbres à basse tige et les haies doivent se trouver à au moins 50 centimètres de la limite (art. 35, al. 1 Code rural) .
Bon à savoir. Pour savoir s’il existe un autre usage, veuillez vous adresser au greffe de la justice de paix du canton où se trouve le bien.
Quels sont les arbres «à haute tige» ? Cela dépend du type d’arbre et de sa hauteur normale, mais aussi de la façon dont on le laisse pousser. Si c’est un hêtre p.ex., il peut aussi servir de haie. Les arbres visés ont en fait toujours été une source de discussion…
L’arbre trop proche doit disparaître. Si l’arbre ou la haie est trop proche, vous pouvez demander à ce qu’il ou elle soit coupé. Pour une telle procédure, il faut se tourner vers le juge de paix.
Depuis plus de 30 ans ? Si votre voisin peut prouver que l’arbre ou la haie se trouve là depuis 30 ans ou plus – un expert peut le vérifier sur la base des cernes de croissance annuels – alors vous ne pouvez plus demander son enlèvement. Le juge de paix statuera en faveur de la prescription.
Qu’est-ce qui changera le 01.09.2021 ?
Que dit la nouvelle loi ? Les règles changent dans la partie «droit des biens» du nouveau Code civil (L. 04.02.2020, MB 17.03.2020) . On ne parle plus d’arbres à haute ou basse tige, mais d’une hauteur concrète de plantations. Plus précisément, selon la nouvelle loi, la distance de séparation est de deux mètres, à partir du milieu du pied de l’arbre, pour les arbres d’au moins deux mètres de haut, et de 50 centimètres pour les autres arbres, arbustes et haies.
Conseil. Si l’arbre de votre voisin est trop proche, vous pouvez toujours exiger l’élagage, ou l’arrachage des plantations qui ne respectent pas ces distances.
Attention ! Ces règles ne s’appliqueront pas si le juge estime qu’il s’agit d’un «abus de droit». En effet, pour prendre sa décision, ce dernier prendra en compte toutes les circonstances, y compris l’intérêt public, comme p.ex. le fait qu’il s’agit d’un bel arbre, dont tout le quartier profite.
Pas plus haut que la clôture. Vous ne pouvez pas vous opposer à la présence de plantes qui ne dépassent pas la clôture de séparation entre les parcelles. Et s’il s’agit d’une clôture qui n’est pas mitoyenne, votre voisin a le droit de l’utiliser pour soutenir sa plantation.
Attention ! Ces règles ne s’appliquent pas si vous avez convenu d’autres dispositions avec votre voisin, ou si les plantes se trouvent au même endroit depuis plus de 30 ans.
Déjà en tenir compte ? La nouvelle loi n’est pas encore d’application. Elle n’entrera en vigueur que le 01.09.2021. Même si elle n’est donc pas encore entrée en vigueur, il faut cependant s’attendre à ce que les juges en tiennent déjà compte en cas de doute.