Le locataire ne paie pas ?
Les procédures sont désormais autorisées partout. Si un locataire ne paie pas, on peut entamer une procédure devant le juge de paix. Cette procédure peut toujours être lancée, corona ou non. Aucune mesure ne l’empêche et les justices de paix tiennent toutes désormais des audiences ordinaires. Et c’est possible aussi bien pour un locataire privé que pour un locataire entrepreneur.
Conseil. Pendant les mois de juillet et août, certaines justices de paix ne traitent que les affaires urgentes. Lorsque vous soumettez votre demande, demandez donc qu’elle soit considérée comme «urgente», sinon, vous risquez d’attendre jusqu’en septembre…
Les mesures de crise ?
Demander la résiliation ? La demande au juge de paix consistera alors généralement en (1) l’ordre de payer les arriérés et (2) la résiliation du bail avec un ordre d’expulsion. Cependant, l’AR n° 15 prévoit que les contrats de bail conclus avec des locataires entrepreneurs avant le 24 avril 2020 ne peuvent être résiliés, et ce, jusqu’au 17 juin 2020. Il est possible que cette mesure soit prolongée par la suite, mais ce n’est pas le cas pour l’instant.
Conseil 1. Pour les locataires privés, il n’y avait pas d’interdiction de résiliation pendant la crise. Pour les locataires entrepreneurs, elle a expiré le 17 juin, sauf prolongation.
Conseil 2. Seule une éventuelle prolongation peut donc vous empêcher d’entamer la procédure pour les locataires entrepreneurs également.
L’expulsion, est-ce déjà possible ? En cas d’arriérés de loyer, le juge de paix résilie généralement le bail aux frais du locataire, en ajoutant un ordre d’expulsion. Les Régions ont introduit un moratoire pour les baux d’habitation et les baux étudiants, qui interdit les expulsions effectives.
Bon à savoir. En Région flamande, cela s’applique encore jusqu’au 17 juillet 2020. À Bruxelles, le moratoire vient d’être prolongé jusqu’au 31 août 2020. En Région wallonne, il a pris fin le 8 juin 2020. En tout état de cause, cela ne s’applique qu’aux logements, aux résidences secondaires, aux logements sociaux et aux logements pour étudiants et non p.ex. aux locations commerciales.
Ne plus attendre ? En effet, la loi prévoit un délai d’attente obligatoire d’un mois après la notification de l’ordre d’expulsion. Cela signifie que, même en Flandre, si vous entamez une procédure aujourd’hui, que vous obtenez un jugement et que vous le faites signifier, en réalité, il faudra déjà attendre au-delà du 17 juillet pour que la question de l’expulsion effective se pose. Donc, de facto, cela n’a déjà plus aucune importance si vous devez entamer la procédure actuellement, sauf en Région bruxelloise.
Saisir le mobilier ? En tant que propriétaire, vous pouvez, en cas d’arriérés, saisir le mobilier. Vous disposez d’un privilège sur ces meubles. Pour les particuliers, cela n’a souvent que peu d’importance, car un locataire privé qui n’est pas en mesure de payer son loyer dispose rarement de meubles susceptibles d’avoir une valeur intéressante, et donc pouvant être vendus pour couvrir les arriérés. Mais la protection de votre locataire entrepreneur, prévue par le même arrêté royal n° 15, expire également le 17 juin 2020.