Action préventive bientôt admise
Pas encore prévue. Actuellement, vous ne pouvez saisir la justice qu’après la réalisation du trouble de voisinage. Cela signifie que vous êtes souvent en retard sur les faits.
Modifié par le nouveau Code civil, livre 3. À partir du 1er septembre 2021, cela changera et vous pourrez vous adresser au juge de paix si votre voisin a l’intention de construire quelque chose. La seule condition est que cela entraîne pour vous des risques graves et manifestes en termes de sécurité, de santé ou de pollution.
Plus précisément. Il peut s’agir d’un trouble causé par la radiation des mâts GSM ou des éoliennes. Il se peut aussi que le bâtiment de votre voisin soit délabré et sur le point de s’effondrer. Vous pouvez également agir de la sorte si l’entrepreneur utilise certaines méthodes de travail qui comportent un risque (contamination du sol, rejet de substances dangereuses, pollution sonore excessive, etc.). La simple suppression de la lumière du soleil sur vos panneaux solaires ne semble pas suffisante. Pour cela, vous devrez probablement attendre que le trouble soit réalisé avant de pouvoir saisir la justice.
Dans quelles conditions ?
Perturbation de l’équilibre entre voisins. Les voisins sont censés tolérer la proximité des uns et des autres jusqu’à un certain point. Vous ne pouvez donc agir que si l’équilibre est sérieusement perturbé. Vos sensibilités personnelles ne sont pas prises en compte. Le juge de paix jugera si les risques perturbent objectivement l’équilibre, indépendamment de votre situation personnelle.
Prouver la nuisance future. En tant que voisin plaignant, vous devrez démontrer qu’il existe un risque grave et manifeste pour la sécurité, la santé ou la pollution. Il ne sera pas toujours facile de le prouver à l’avance, car votre voisin devra encore construire sa structure.
Quelles mesures pouvez-vous demander ? Vous pouvez demander au juge de paix d’imposer à votre voisin des mesures préventives pour éviter que le trouble ne se produise (obliger le voisin à faire plus de recherches, à adapter ses méthodes de travail ou à arrêter les travaux de construction).
Souhaitez-vous également contester un permis de construire ? Les permis d’environnement et d’urbanisme sont, en principe, délivrés sans aborder vos droits en tant que voisin. Cela signifie qu’en délivrant le permis, l’administration tiendra compte de l’aménagement du territoire, mais normalement pas de votre situation personnelle en tant que voisin. Si votre voisin a déjà demandé ou obtenu un permis pour ses travaux de construction, vous n’êtes pas tenu, à proprement parler, de le contester d’abord. Vous pouvez donc introduire une plainte devant le juge de paix pour les troubles du voisinage causés par votre voisin sans avoir contesté le permis.
Attention ! Le juge de paix pourrait tenir compte du fait que vous n’avez pas contesté le permis afin d’évaluer si vous apportez suffisamment de preuves des risques. Il semble donc judicieux de contester également le permis d’environnement, si cela est encore possible.