Mise en location de bureaux sans TVA
Pas de TVA pour la location de bureaux. Si vous mettez un immeuble en location, celui-ci est en principe exonéré de TVA (art. 44, §3, 2° CTVA) . Ce principe s’applique également à la location de bureaux.
Mieux vaut louer avec TVA ? Cela peut être intéressant afin de récupérer la TVA sur les frais engagés en lien avec le bien.
La location meublée comme solution ? Si vous meublez et équipez les bureaux, il ne s’agit plus d’une simple location immobilière. Si le loyer du bureau équipé a trait au mobilier et aux autres accessoires mobiliers, il est soumis à une TVA de 21 %.
TVA déductible ? Oui et non. La TVA que vous avez payée sur l’équipement et le mobilier est déductible. Mais la TVA sur l’immeuble lui-même n’est toujours pas récupérable.
Offrez des services supplémentaires ? Si, en plus de la location de bureaux, vous offrez également des services supplémentaires tels que l’entretien, le nettoyage, l’assurance, la sécurité et la gestion du parking, la mise en location en tant que telle reste exonérée de TVA puisque le service principal reste la location d’un immeuble.
Conseil. Vous pouvez assujettir ces services supplémentaires à la TVA sous certaines conditions.
Mise à disposition avec TVA
Les services sont essentiels. S’il s’agit d’un ensemble de services dont l’importance est telle qu’ils sont en fait essentiels au contrat, il ne s’agit plus d’une simple mise en location, mais d’une prestation de services complexe avec TVA.
Mise à disposition au lieu de location. Le fisc lui-même donne l’exemple de la mise à disposition d’espaces de bureaux comprenant un ensemble de services complets (les centres de services ou centres d’affaires) (circ. AFER 39/2005, 27.09.2005) .
Quels services inclure dans le contrat ? Il peut s’agir de la fourniture de : (1) un ou plusieurs locaux équipés (meublés) ; (2) salles de réunion communes ; espaces communs (sanitaires, etc.) ; (3) équipements de bureau communs (imprimantes, etc.) ; (4) infrastructure TIC.
Attention ! Ces services supplémentaires doivent être proposés à un prix unique et le client ne peut pas renoncer à certains services pour diminuer le prix.
La sécurité grâce à une décision anticipée. Pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions, vous pouvez demander à l’avance aux services centraux de la TVA une décision anticipée ou individuelle. Vous éviterez ainsi des surprises et des litiges en cas de contrôle ultérieur par l’administration de la TVA.
Attention à la simulation ! Si la réalité ne correspond pas à la description faite dans le contrat, cela peut poser problème. Outre une révision de la déduction de la TVA, vous risquez de devoir reverser les loyers perçus au locataire, puisque le contrat n’est pas valable