Démolition et reconstruction
De quoi s’agit-il ? Depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction s’applique temporairement à l’ensemble du territoire (et non plus seulement à 32 zones urbaines spécifiques).
Quand s’applique-t-il ? En premier lieu, si vous (le maître d’ouvrage) concluez un contrat d’entreprise avec un entrepreneur à qui vous donnez l’ordre de démolir un bien existant et de reconstruire une nouvelle habitation sur le même terrain. En outre, la vente d’habitation (après démolition et reconstruction) bénéficie aussi du taux réduit.
Conditions. Le maître d’ouvrage/acheteur de l’habitation doit en faire son habitation propre et unique. En outre, la surface habitable de l’habitation doit être limitée à 200 m².
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 ! Initialement, cette mesure n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Elle est désormais prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 1, AR 27.03.2022, MB 31.03.2022) . Les conditions pour bénéficier de ce taux réduit restent inchangées.
Panneaux solaires et pompes à chaleur
6 % de TVA si l’habitation a au moins dix ans. Vous bénéficiez du taux réduit de TVA de 6 % si vous faites réaliser des travaux sur un bien immobilier occupé depuis au moins dix ans et qui, après les travaux, est principalement affecté comme résidence privée. Cela concerne p.ex. la livraison et l’installation de la plomberie, la pose d’un nouveau sol, la livraison et l’installation de panneaux solaires, etc.
Maintenant aussi 6 % si l’habitation a moins de dix ans ? Oui, du moins pour certains travaux «verts» qui permettent de réduire la consommation d’énergie fossile.
Conseil. Il peut aussi s’agir d’habitations neuves.
Attention ! Le taux normal de TVA de 21 % s’applique à l’achat d’une maison sur plan, comprenant p.ex. une pompe à chaleur ou des panneaux solaires (communiqué de presse sur https://vanpeteghem.belgium.be ).
Quels travaux ? En bref, la livraison avec installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur sur ou à proximité immédiate du logement (nouvel art. 1quater/1 AR/TVA n° 20) .
Attention ! Le taux réduit ne s’applique pas si vous achetez une pompe à chaleur et l’installez vous-même.
Mention sur la facture. L’entrepreneur doit mentionner explicitement sur la facture que les conditions pour le taux réduit de TVA sont remplies.
Mesure temporaire. Le taux réduit de 6 % s’applique du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023. Après cette date, la période de dix ans doit, en principe, à nouveau être respectée pour que le taux réduit de TVA soit appliqué.
Quelle date ? Vous devez tenir compte de la date à partir de laquelle la TVA est due et exigible (art. 38, §1 CTVA) . Le taux de 6 % s’applique donc déjà aux factures émises depuis le 1er avril 2022, même si le contrat a été signé avant cette date.
Attention ! En principe, le taux de TVA de 21 % restera applicable aux acomptes déjà versés avant le 1er avril 2022.