Les baux de courte durée depuis 2019
En principe, toujours avec TVA. C’est ça ! Le système de soumission optionnelle à la TVA est en vigueur depuis le 01.01.2019, mais, pour les contrats de location à court terme, il n’y a pas de libre choix. Depuis cette date, un bail conclu pour une durée maximale de six mois doit en principe être soumis à la TVA.
Conseil. Il importe peu que le bâtiment concerné soit neuf ou non.
Deux exceptions. Tout d’abord, la location à court terme à des fins résidentielles reste exonérée de TVA. Si vous louez un appartement en bord de mer pour un mois, ce sera donc sans TVA. En outre, les particuliers qui n’utilisent pas le bien immobilier pour leurs activités économiques, les ASBL et certaines organisations dont les activités socioculturelles sont exonérées de TVA peuvent toujours louer un bien immobilier sans TVA, mais pour une durée maximale de six mois. C’est le cas, par exemple, d’un particulier qui loue votre salle pour organiser une fête de famille, d’une association de copropriétaires qui y tient son assemblée générale annuelle ou du mouvement de jeunesse qui y organise une soirée.
En tant que bailleur, couvrez-vous ! Pour justifier ultérieurement, vis-à-vis de l’administration, l’absence de facturation de la TVA dans certaines situations (p.ex. pour votre salle), vous devez pouvoir présenter une déclaration du locataire confirmant qu’il relève de l’une des exceptions à l’obligation de soumission à la TVA (FAQ n° 20) .
Et en cas de prolongation du bail ?
Quid de la TVA si le bail est prolongé ? Si le contrat initial est prolongé une ou plusieurs fois, entre les mêmes parties, la durée de tous les contrats doit être additionnée pour évaluer ce qui doit être fait en matière de TVA (FAQ n° 12) .
Moins de six mois au total. Alors, il n’y a pas de problème. Les deux contrats de location sont obligatoirement soumis à la TVA.
Plus de six mois au total. Supposons, par exemple, qu’un premier contrat court du 01.02.2019 au 30.06.2019 (cinq mois). Par la suite, l’immeuble est à nouveau loué au même locataire jusqu’au 31.10.2019 (quatre mois). De ce fait, les lieux sont loués, au total, pour neuf mois au même locataire. D’après l’administration, dans un tel cas, seul le premier bail (cinq mois) est obligatoirement soumis à la TVA. Elle ne remettra d’ailleurs pas les contrats en cause, sauf en cas d’abus. Le deuxième bail n’est alors pas un bail à court terme, ce qui signifie que sa soumission à la TVA n’est pas obligatoire. Elle peut être optionnelle, si les conditions requises sont remplies.
Le premier contrat a débuté avant le 01.01.2019 ? Si tel est le cas, la durée du premier contrat n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée totale consécutive.
Concrètement. Pour une location du 01.12.2018 au 30.04.2019, suivie d’une seconde période de location du 01.05.2019 au 30.09.2019, seul le deuxième contrat de location est obligatoirement soumis à la TVA. Le premier contrat, lui, n’est pas pris en compte !