Sur base du contrat bailleur-locataire. Un arrêté de la Région bruxelloise (arrêté 17.12.2020, MB 05.01.2021) prévoit un prêt sur le loyer commercial en Région bruxelloise. Le système est semblable à celui en vigueur actuellement en Flandre.
Conditions. Le bailleur annule le paiement d’un à quatre mois de loyer (charges comprises). Le paiement du loyer commercial (charges comprises) est suspendu durant quatre mois, à compter à partir d’avril 2020.
Quel est l’avantage ? La Région bruxelloise paie une avance au bailleur pour le paiement d’un maximum de quatre mois (charges comprises), jusqu’à un montant maximum de 35 000 € pour quatre mois. Cette avance est valable deux ans et doit être remboursée sur une période de maximum 18 mois. Le premier remboursement ne doit avoir lieu qu’après six mois. Le taux d’intérêt applicable s’élève à 2 % par an.
En pratique. Une demande peut être soumise en ligne sur https://economie-emploi.brussels de la mi-janvier au 30 juin 2021.