Location d’un bureau ou mise à disposition avec TVA ?
La mise en location de bureaux est en principe exonérée de TVA, sans droit à déduction. Toutefois, si vous proposez un ensemble de services étendu
Category : BAUX À LOYER – CONTRAT DE BAIL
Le locataire ne donne pas de congé ou donne un préavis insuffisant
Votre locataire vous informe qu’il veut mettre fin au bail ordinaire de neuf ans. Quel délai de préavis doit-il respecter ? Doit-il indemniser le propriétaire s’il n’a
Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ?
Si votre locataire désire résilier un bail de courte durée plus rapidement que prévu, il doit alors respecter un délai de préavis et vous verser
Demander une garantie pour les locations étudiantes ?
Si vous louez des chambres d’étudiants, des règles spécifiques s’appliquent dans toutes les Régions. Quelle est exactement la situation dans chaque Région, et qu’est-ce qui