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Votre entreprise est propriétaire d’une maison qu’elle souhaite prêter à un membre de son personnel, tant qu’il y travaille. Quel contrat conclure ? Peut-on prévoir qu’il
Depuis 2017, la loi «anti-squat» simplifie l’expulsion des occupants indésirables d’un immeuble. Mais, d’après une décision récente, cette loi n’est pas toujours applicable. Il faut,
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