Il habite à l’étranger
Comment introduire une action en justice ? Un locataire «ordinaire» résidant en Belgique peut être traduit devant un juge de paix au moyen d’une requête. Mais si votre locataire n’habite plus en Belgique, la situation est différente.
Votre locataire est parti en France ? Un abonné avait un locataire français. Il lui avait loué un immeuble, mais il était parti plus tôt que prévu sans payer d’indemnité de départ. L’abonné se demandait donc s’il pouvait intenter une action contre ce locataire, par le biais d’une requête.
Le juge de paix local est compétent.Dans un tel cas, porter l’affaire devant le tribunal n’est ni plus difficile, ni vraiment différent de la procédure ordinaire. Si vous avez un litige avec un ancien locataire au sujet d’un bien immobilier situé en Belgique (p.ex. au sujet de dommages locatifs ou d’une indemnité de rupture non payée), vous pouvez toujours le soumettre à un juge de paix belge. C’est le juge de l’endroit où se trouve le bien qui est compétent. Le fait que votre ancien locataire ait depuis déménagé à l’étranger n’a pas d’importance. La procédure elle-même ne diffère pas de celle relative à un locataire ordinaire encore domicilié en Belgique.
Une citation plutôt qu’une requête ! Un avocat n’est pas vraiment nécessaire, mais un huissier le sera, pour la citation. En outre, cette citation (ou la requête) devra être traduite dans la langue du pays concerné, ce dont l’huissier peut s’occuper. Le délai de convocation sera également plus long (23 jours au lieu de 8). Si le juge vous donne finalement raison, le locataire devra rembourser le coût de la citation. Et dans un tel cas, une citation est en effet vraiment nécessaire. Par contre, si votre locataire résidait en Belgique, le tribunal considérerait souvent qu’il s’agit de frais inutiles.
Quels frais supplémentaires cela implique-t-il ? Outre les frais de la citation à comparaître (qui s’élèvent à environ 100-150 €), il y a aussi les frais de traduction, qui s’élèvent au maximum à 100 €.
Un jugement et puis quoi ?
C’est là que ça devient compliqué. Une fois que vous avez un verdict, vous devriez pouvoir le faire exécuter, mais si votre ancien locataire vit à l’étranger, cela peut être plus problématique (et plus coûteux) qu’une exécution en Belgique.
Faire signifier le jugement à l’étranger. S’il s’agit d’un pays de l’Union européenne, il existe une procédure spéciale à cet effet. Faites signifier le jugement belge en même temps qu’un certificat que vous obtiendrez du juge belge qui a prononcé ce jugement. Cette signification peut être effectuée par un huissier belge.
Attention ! Ensuite, vous devez envoyer les documents à un agent d’exécution (un huissier de justice) étranger, afin qu’il fasse effectivement exécuter le jugement.
Combien cela coûte-t-il ? Cela varie d’un pays à l’autre. Ce n’est pas encore trop cher en France. D’une part, la citation est signifiée au locataire par l’huissier belge par voie postale, et, d’autre part, un huissier de justice français en signifie une copie. Les frais supplémentaires s’élèvent à environ 150 €.
Seulement pour les gros montants ! Par conséquent, avant d’effectivement lancer une procédure, vérifiez si les avantages potentiels que vous en tirerez en cas de victoire l’emportent sur les coûts et les efforts nécessaires.