Le locataire ne coopère pas pour l’état des lieux. C’est embêtant pour vous, le propriétaire, car un état des lieux de sortie doit être «contradictoire», ce qui signifie que vous avez également besoin de sa signature.
Une procédure longue et coûteuse ? De nombreux propriétaires laissent couler lorsque le locataire leur force ainsi la main, surtout si les dommages sont peu importants. En effet, la seule façon «juridiquement correcte» d’obtenir une indemnité, c’est d’aller devant le juge de paix et de demander la désignation d’un expert. Dans certains cas, il s’agit d’une procédure longue et coûteuse. Et en attendant cet expert, le propriétaire ne peut en principe pas récupérer ses clés, et n’est donc pas encore en mesure de trouver un nouveau locataire.
Votre locataire s’en sortira-t-il ? Heureusement, de plus en plus de juges de paix adoptent une position stricte à l’égard des locataires qui refusent d’être présents pour l’état des lieux, car ils ne respectent alors pas l’obligation de «restitution» qui leur incombe en tant que locataire.
Chez le juge, avec vos propres constatations ! Vous avez de plus en plus de chances d’obtenir gain de cause si vous vous rendez devant le juge de paix avec vos propres constatations et estimations. Ainsi, un juge a récemment estimé (JP Ostende, 21.01.2020) que le locataire était alors mal placé pour contester les conclusions du propriétaire, en raison de sa conduite inappropriée, et il lui a imposé l’indemnité demandée par le propriétaire (sans intervention d’un expert), soit 1 840,68 €. Un juge de paix wallon a également statué dans ce sens (JP Liège, 28.11.2018) .
Conseil 1. Étayez vos constatations avec quelques photos. Présentez également l’état des lieux établi lors de l’arrivé du locataire.
Conseil 2. Assurez-vous de pouvoir prouver que vous avez invité le locataire à établir un état des lieux de sortie. Faites-le p.ex. par lettre recommandée. S’il n’est pas présent, envoyez-lui vos propres conclusions dès que possible, afin qu’il puisse répondre si nécessaire.