Le droit de demander le partage ?
Plusieurs «pleins propriétaires». Si plusieurs personnes disposent du même droit réel (p.ex. la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit) au même moment, ils peuvent en demander le partage (art. 815 C. civ.) .
Concrètement. C’est le cas lorsque deux enfants héritent ensemble d’un bien immobilier, chacun obtenant la moitié de sa pleine propriété. Ils peuvent alors sortir de l’indivision p.ex. via un rachat ou une vente (publique).
Usufruit/nue-propriété : c’est différent. L’usufruitier et le nu-propriétaire ne disposent en effet pas du même droit réel. Une sortie d’indivision n’est donc pas toujours possible. Si p.ex. l’autre parent est également concerné par l’héritage, il obtiendra alors l’usufruit sur la succession, les deux enfants se partageant la nue-propriété.
Forcer seulement dans un cas. Lorsque la nue-propriété du logement familial n’appartient pas aux descendants (enfants/petits-enfants), et que son rachat est demandé, le conjoint survivant peut exiger que la nue-propriété lui soit cédée (contre paiement). Mais seulement dans cette situation…
Et pas dans les autres cas. Ce n’est donc pas possible lorsque les enfants héritent. Et les descendants ne peuvent pas non plus exiger la conversion ou le rachat de la nue-propriété. Cela a été confirmé et précisé par la jurisprudence (Gand, 17.03.2016) : la conversion de l’usufruit sur le logement familial n’est pas possible sans l’accord du conjoint survivant (art. 745quater, §4 C. civ.) . Cela vaut aussi en cas de deuxième mariage, et même si le logement familial était un bien propre du défunt !
De commun accord, oui. Pour convertir un usufruit, il faut en déterminer la valeur. Depuis 2014, certains tableaux peuvent être utilisés, mais sans que ce soit une obligation : les parties peuvent en décider autrement de commun accord. La conversion peut être effectuée sous forme d’une rente (viagère), d’une somme d’argent ou (d’une part) de la pleine propriété.
Qu’est-ce qui a changé le 01.09.2018 ?
Nouveau type de conversion possible. Étant donné que l’usufruit à vie provoquait souvent des tensions et des discussions au sein des familles, surtout entre beaux-parents et beaux-enfants, on peut désormais procéder directement, lors du partage de la succession, sur demande tant des beaux-enfants que du conjoint survivant, à la conversion et au partage. Ainsi, le problème a déjà plus de chances d’être résolu…
Concrètement. Suite à cela, le conjoint survivant entre dans l’indivision, mais en tant que plein propriétaire, et plus comme usufruitier. La valeur de son usufruit a en effet été convertie en une part en pleine propriété.
Conseil. La détermination de la valeur de l’usufruit doit alors être effectuée de commun accord, ou en conformité avec les tableaux.
Seulement si tout le monde est d’accord ! Ici aussi, le conjoint survivant dispose toujours d’un droit de veto en cas de demande de conversion de son usufruit sur le logement familial.
Tableau de conversion de l’usufruit
Source: Immobilier & plus