Bruxelles et Wallonie
Des règles spécifiques depuis le 01.01.2019. Si vous louez une chambre à un étudiant qui n’y établit pas sa résidence principale, des règles spécifiques s’appliquent dans les différentes Régions.
Quelque chose de prévu pour la garantie ? Ni à Bruxelles, ni en Wallonie, il n’existe de règles concernant la garantie de loyer pour les baux étudiants. Vous pouvez donc librement convenir d’une garantie de loyer et p.ex. la faire verser sur votre compte.
Ceux qui n’y ont pas leur résidence principale. Il en va autrement si l’étudiant établit également sa résidence principale dans sa chambre d’étudiant. Il faut alors tenir compte des règles applicables en matière de garantie locative pour les baux d’habitation. Celle-ci est alors limitée à deux mois de loyer.
Des règles spécifiques en Flandre
Garantie de maximum deux mois. Pour les locations étudiantes, la garantie locative est de maximum deux mois de loyer, soit moins que pour les baux d’habitation (trois mois, depuis 2019). Il s’agit de deux mois de loyer réel, sans tenir compte des frais d’électricité, d’eau, d’Internet, etc.
Attention ! Si l’étudiant établit sa résidence principale dans le bien loué, ce sont les règles des baux d’habitation qui s’appliquent. Vous pouvez alors, par exemple, demander une garantie locative de trois mois.
En demander le versement trois mois à l’avance. Vous pouvez demander à votre locataire de vous verser sa garantie locative au plus tôt trois mois avant le début du contrat de location.
Conseil. Assurez-vous que le paiement a bien eu lieu avant de remettre les clés.
Concrètement. Si le contrat de location commence le 01.09.2019, vous ne pouvez demander à votre locataire de verser sa garantie qu’à partir du 01.06.2019.
Versement sur votre propre compte ? C’est possible en cas de location étudiante, au contraire de ce que prévoient les règles relatives aux baux d’habitation. Vous pouvez demander que l’argent soit versé sur un compte au nom du locataire, ou sur le vôtre, en tant que propriétaire.
Attention ! La caution ne peut pas être payée en espèces. Votre locataire doit la transférer par virement bancaire.
Et en fin de bail ? À la fin du bail, en tant que propriétaire, vous devez soit débloquer la garantie, soit la reverser au locataire, sauf bien sûr en cas de dommages locatifs ou d’arriérés de loyer.
Remboursement dans les trois mois. Si la garantie a été versée sur votre compte bancaire, vous devez la restituer au locataire dans les trois mois qui suivent le jour de son départ du bien loué.
Attention ! Si, après son départ, vous constatez des dégâts, ou s’il y a des arriérés de loyer impayés, vous devez envoyer une lettre recommandée lui signalant votre opposition à la restitution de sa garantie dans ce délai de trois mois. Si le locataire conteste l’existence de ces dommages ou de ces arriérés de loyer, vous devrez alors vous adresser au tribunal pour obtenir une décision sur ce sujet.