Réglementation actuelle : 32 villes
Taux de TVA réduit dans 32 villes. Vous connaissez probablement déjà ce règlement. Dans 32 villes et communes, un immeuble peut être démoli sous certaines conditions et remplacé par la construction d’une nouvelle habitation, et cela, à 6 % de TVA (AR n° 20, annexe, tableau A, rubrique XXXVII) .
Quelles conditions ? Elles ne sont pas minces. Les plus importantes sont les suivantes : (1) le maître d’ouvrage doit être le propriétaire du sol et du bâtiment à démolir avant le début des travaux de démolition et devenir propriétaire du bâtiment neuf ; (2) le nouvel immeuble doit être utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée par le propriétaire ou loué comme habitation privée ; (3) le maître de l’ouvrage doit introduire une déclaration à la TVA avant le début des travaux.
Extension imminente
En 2021 et 2022 dans toute la Belgique ! C’est l’objectif, mais il ne s’agit que d’une mesure temporaire qui ne sera applicable qu’en 2021 et 2022. La TVA devrait donc être exigible entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022, et au plus tard le 31/12 de l’année de la première utilisation de l’habitation.
Attention ! C’est un point de la loi-programme qui doit encore être approuvé par le Parlement. Certaines règles peuvent donc encore être modifiées.
Aussi pour les promoteurs immobiliers ! Contrairement à la législation en vigueur, cette mesure s’appliquerait aussi aux promoteurs immobiliers, à condition que l’habitation soit vendue ultérieurement à un particulier qui remplit les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de TVA.
Pour les petites habitations propres. L’extension du taux réduit de TVA à toute la Belgique a pour objectif de donner accès au marché des habitations neuves à plus de monde. Celles-ci sont toujours plus écologiques (moins de coûts énergétiques). Les grandes villas, les résidences secondaires et les biens d’investissement destinés à la location sur le marché locatif ordinaire sont exclus de cette extension.
Surface habitable maximale de 200 m². La nouvelle habitation doit avoir une surface habitable de maximum 200 m². Cette superficie devrait aussi être valable pour les appartements.
Conseil. Pour un appartement, les communs (p.ex. l’entrée principale, les escaliers, etc.) ne sont pas pris en compte.
Attention ! Pour un immeuble à usage mixte, la partie professionnelle est aussi prise en compte.
Occuper soi-même son habitation unique… Le propriétaire de la nouvelle habitation doit le plus rapidement possible y élire domicile et y rester au moins cinq ans. En outre, il ne doit pas être déjà propriétaire d’une autre habitation, excepté par héritage.
… sauf location à une agence de location sociale. Les habitations qui sont louées depuis au moins 15 ans à une agence de location sociale bénéficient elles aussi du droit au taux réduit de TVA.
Les mêmes conditions dans toute la Belgique ? Oui et non. Ce nouveau règlement serait effectivement applicable à toute la Belgique. La réglementation existante, avec ses conditions moins strictes, reste toutefois en vigueur dans les 32 villes et communes. Deux réglementations coexistent donc dans cette matière.