Expulsion par huissier… Malheureusement, il est de plus en plus fréquent qu’en tant que propriétaire, vous deviez vous adresser au juge de paix, par exemple si un locataire ne vous paie pas. Vous pouvez alors faire appel à un huissier, afin d’expulser ce locataire.
Conseil. Si vous demandez l’expulsion au juge de paix, demandez d’inclure une réserve concernant les dommages locatifs dans le jugement.
Les dégâts locatifs doivent encore être constatés. Il y a alors de fortes chances qu’un locataire qui ne veut pas partir ne collabore pas à l’établissement d’un état des lieux de sortie, afin de déterminer les dommages locatifs. Si c’est le cas, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert qui s’en chargera.
Faire désigner un expert, c’est souvent cher et ça prend du temps. Si c’est un locataire qui ne pourra de toute façon pas payer, il se peut que ça n’en vaille pas la peine. Car vous ne récupérerez probablement jamais les frais exposés. De plus, cela vous obligera à laisser le bâtiment vide plus longtemps, parce que l’expert devra d’abord l’examiner.
Tout de même récupérer une partie des dommages ? En tant que propriétaire, vous pouvez essayer de prouver l’importance des dégâts sans rapport d’expert. Mais ce n’est pas simple. Car si vous prenez vous-même des photos ou si vous désignez votre propre expert, il y a un risque que le juge ne considère pas ces constatations comme objectives.
Faites constater l’état de l’immeuble par l’huissier. L’huissier de justice doit, de toute façon, établir un procès-verbal lors de l’expulsion. Demandez-lui d’y faire également des observations sur l’état du bien. Il peut le faire dans le même p.-v., et ne vous demandera normalement pas de frais supplémentaires pour cela.
Conseil. Même s’il ne fait que quelques observations générales sur l’état de votre bien, cela peut s’avérer utile par la suite, comme le prouve une décision récente (JP Landen-Zoutleeuw, 08.02.2018) . Après tout, l’huissier de justice est le premier à entrer dans l’immeuble, sans que vous ne soyez présent, et ses conclusions sont donc considérées comme objectives. Dans cette affaire, le bailleur a donc pu récupérer une partie de ses frais sur la base de ces constatations et des factures de réparation.