La «saisie immobilière»
De quoi s’agit-il ? Dès que votre locataire a des arriérés de loyer, vous pouvez, en principe, faire saisir ses meubles par un huissier de justice. Celui-ci doit remettre une injonction de payer au locataire, et l’informer qu’en cas de non-paiement, une saisie immobilière pourra être effectuée dans les 24 heures. Il peut ensuite revenir et effectuer une saisie conservatoire des biens du locataire. Concrètement, il répertorie les biens qui font partie du mobilier, qui doivent alors rester présents. Cela peut également se faire sans l’intervention d’un juge.
Cela en vaut-il la peine ? En général, non. Le problème, en fait, c’est que le mobilier ne rapporte souvent pas grand-chose. Une procédure complète n’en vaut donc généralement pas la peine, car une saisie immobilière coûte déjà 200 €, et elle ne fait que répertorier le mobilier.
Attention ! Pour récupérer et vendre effectivement le mobilier, vous aurez de toute façon d’abord besoin d’un jugement. Vous devez donc vous adresser au juge de paix. Celui-ci peut alors ordonner au locataire de payer ses arriérés et, éventuellement, prononcer la résolution du loyer.
Mieux vaut d’abord obtenir un jugement. Habituellement, il vaut mieux attendre le jugement définitif. L’huissier saisit alors généralement les biens au moment de l’expulsion, et peut directement les emporter.
Bon à savoir. S’il n’y a plus de mobilier, il peut également saisir à la nouvelle adresse du locataire.
Privilège sur le mobilier. En tant que bailleur, vous avez un privilège sur le produit de la vente du mobilier, pour couvrir vos loyers impayés, les dégâts locatifs, etc. Si ces biens appartiennent à la famille ou aux amis du locataire, celui-ci doit en apporter la preuve.
Conseil. S’il y a une voiture dans l’entrée de la maison, elle peut aussi être saisie. Et c’est souvent la chose la plus précieuse qu’on puisse obtenir Si, par contre, elle est garée dans la rue, ce n’est pas possible.
Attention ! En tant que bailleur, il peut être intéressant de saisir le mobilier, s’il y a des biens de valeur. Mais la saisie coûte déjà 300 € à elle toute seule. Pour certains huissiers, c’est inclus dans l’expulsion. Pour d’autres, c’est un poste séparé…
Qu’est-ce qui a changé ?
L’obligation de garnir les lieux. La saisie immobilière est basée sur l’obligation qu’à le locataire de garnir les lieux d’un mobilier suffisant. Cette obligation trouve sa source dans l’article 1752 du Code civil.
Supprimée en Flandre. Dans le nouveau décret flamand sur les loyers, cette obligation de garnir les lieux n’existe plus. En pratique, toutefois, cela ne désavantagera que rarement le propriétaire car, dans la plupart des cas, les locataires meublent les locaux loués, qu’ils y soient obligés ou non. Et s’il y a des meubles, une saisie reste bien évidemment possible.
Toujours en vigueur en Wallonie et à Bruxelles. Les législations bruxelloise et wallonne en matière de logement prévoient toujours l’obligation, pour le locataire, de meubler suffisamment les lieux. Rien ne change, donc, pour ces deux Régions.