Dans les quatre mois chez le notaire ?
Quatre mois après le compromis. Si vous achetez un bien immobilier, vous disposez en principe de quatre mois à compter de la signature du compromis pour passer l’acte notarié. Cet acte doit ensuite être enregistré dans un délai de 15 jours.
Pénalité en cas de retard ? Si vous n’enregistrez pas l’acte à temps, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 20 % (Flandre), voire 50 % (Bruxelles et Wallonie) des droits d’enregistrement dus. Le vendeur et l’acheteur peuvent tous deux être tenus responsables du paiement de cette amende.
Prolongation des délais suite à la crise
Délai supplémentaire «corona». Les mesures liées au coronavirus ont pu vous empêcher de passer à temps devant le notaire. Les délais ont donc été prolongés.
Bruxelles et la Wallonie. Le délai d’enregistrement est prolongé de quatre mois maximum, si la période initiale expirait entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 (ce qui vise les compromis d’avant le 1er mars 2020). Les délais maximums courent donc jusque fin octobre 2020 (pour un acte signé fin février 2020).
Attention ! Pour les actes signés depuis le 1er mars 2020, le délai normal de quatre mois expire le 1er juillet 2020 ou plus tard. Cette période se situant hors de l’intervalle 16 mars-30 juin 2020, ils ne bénéficient pas de délai supplémentaire.
Flandre. Les délais courent jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard, si le délai initial a expiré entre le 13 mars et le 30 septembre 2020. Ainsi, au mois de septembre, on peut encore enregistrer un compromis signé entre le 14 novembre 2019 et le 30 mai 2020 sans pénalité (position Vlabel, 12.05.2020) .
Attention ! Pour les actes signés depuis le 1er juin 2020, le délai normal de quatre mois expire le 1er octobre 2020 ou plus tard. Ces dates se trouvant hors de la période du 13 mars au 30 septembre 2020, aucun délai supplémentaire ne s’applique pour ces actes.
Besoin de plus de temps ?
Condition suspensive. Si une condition suspensive est prévue dans le compromis, ce n’est que lorsque cette condition est remplie (p.ex. lorsque l’acheteur obtient un prêt) que le délai de quatre mois commence à courir. Cela vous donne donc un peu plus de temps pour conclure l’acte.
Promesses mutuelles d’achat-vente. Dans ce que l’on appelle des promesses d’achat-vente réciproques, l’acheteur et le vendeur conviennent expressément que la vente ne sera effective qu’à la passation de l’acte authentique. Tant que cet acte n’aura pas été passé, il n’y a pas encore de vente, mais seulement une promesse d’achat/vente. La période d’enregistrement ne commence donc pas encore.
Enregistrement du compromis. Si l’acte ne peut pas être passé à temps devant le notaire, l’acquéreur peut aussi éviter la pénalité en faisant enregistrer lui-même le compromis, et donc en payant les droits d’enregistrement. Plus tard, lorsque l’acte sera signé chez le notaire, il ne faudra plus payer que le droit fixe de 50 €.