Le locataire résilie le bail
Préavis de trois mois. Votre locataire peut résilier un bail d’habitation de neuf ans à tout moment. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis d’au moins trois mois.
Attention ! En Flandre, cela ne vaut que si le bail est enregistré. En principe, l’enregistrement doit avoir lieu dans les deux mois suivant la signature du bail. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut partir sans devoir respecter un délai de préavis. En Wallonie et à Bruxelles, cette règle est plus stricte et le locataire doit d’abord vous envoyer un rappel.
Bon à savoir. Le préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre locataire donne son congé. S’il donne son congé le 28 décembre 2021, il commencera donc le 1er janvier 2022 et durera jusqu’à la fin du mois de mars.
Trois premières années : indemnité de rupture
Indemnité de trois, deux ou un mois de loyer. Si un bail ordinaire de neuf ans prend fin au cours des trois premières années en raison d’un congé donné par le locataire, une indemnité de rupture est due en tout état de cause à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail est résilié au cours de la première, deuxième ou troisième année.
Conseil. En tant que bailleur, vous ne devez pas prouver que vous avez réellement subi des dommages. Cette indemnité est prévue par la loi et vous pouvez donc toujours la demander.
Attention ! Aucune indemnité de rupture n’est due si le délai de préavis prend fin après les trois premières années.
Partir sans donner un congé, et alors ?
Une indemnité (supplémentaire). Même si le locataire part avant la fin de la période de préavis ou ne donne pas de congé, il doit quand même vous payer le loyer pour toute la période de préavis. Si le locataire ne donne pas de congé, il doit vous payer trois mois de loyer. En principe, ils s’ajoutent à l’indemnité de rupture.
Attention ! Dans ce cas, il est préférable de ne pas se contenter d’accepter les clés. Veuillez indiquer que vous n’acceptez les clés que «sous réserve et sans renoncer à vos prétentions et droits à d’autres loyers et indemnités».
Sauf si vous relouez immédiatement le bien. Si un nouveau locataire emménage durant le délai de préavis, vous courez le risque que le juge ne demande pas à l’ancien locataire de payer l’intégralité de l’indemnité (JP Binche, 17.09.2020) .
Conseil. Si les locaux restent inoccupés, vous pouvez demander le paiement des trois mois de loyer. En plus du loyer, vous pouvez également facturer les charges, tels que les frais généraux pour la femme de ménage, l’ascenseur, etc., dans un immeuble d’habitation.