Taxe sur les résidences secondaires
Résidence secondaire. Il s’agit d’une maison, d’un appartement, d’un chalet, etc., où personne n’a inscrit sa résidence principale. Il s’agit généralement d’une maison de vacances, mais aussi p.ex. d’une chambre d’étudiant.
Souvent taxée par la commune. De nombreuses communes prélèvent une taxe de résidence secondaire sur ces habitations. Il s’agit d’une sorte de compensation pour la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques que la commune perd lorsque personne n’y établit sa résidence principale.
Personne ne s’est domicilié au 1er janvier ? C’est généralement le critère que les communes prennent en compte pour imposer ou non la taxe sur la résidence secondaire.
Combien ? En principe, la commune décide elle-même. En pratique, la taxe se situe généralement entre 500 et 1 200 euros.
Parfois aussi pour le bail d’habitation
Le locataire se domicilie trop tard. En cas de bail d’habitation, le locataire doit s’inscrire à l’adresse en question dans les huit jours suivant son emménagement effectif (art. 7, §4 AR 16.07.1992) . Dans une affaire qui a récemment été portée devant le juge de paix, le 16 novembre 2018, un bail d’habitation avait été signé et avait pris effet le 1er janvier 2019. Cependant, le locataire ne s’est pas inscrit avant le 4 mars 2019, en réponse à quoi la commune a établi une taxe de résidence secondaire. En effet, personne n’était inscrit à l’adresse de l’immeuble locatif au 1er janvier 2019.
Refacturer la taxe au locataire ? C’est ce qu’a fait le bailleur, et le juge l’a approuvé. En ne s’inscrivant pas à temps au registre de la population, le locataire manque à son obligation de louer le logement en tant que résidence principale. En outre, le bail précisait expressément que toutes les taxes et charges imposées par la commune étaient à la charge du locataire (JP Furnes, 02.02.2021) .
Conseil. Indiquez explicitement dans le contrat de bail que la taxe est à la charge du locataire, si elle est causée par une inscription tardive.
Pas d’inscription en raison d’un changement de locataire. Si le bail de votre locataire se termine à la fin de l’année (p.ex. le contrat court jusqu’au 30 novembre 2021), il est possible que personne ne soit inscrit à l’adresse en question le 1er janvier 2022. Il se peut que vous ne trouviez pas immédiatement un nouveau locataire ou que vous souhaitiez d’abord effectuer des travaux dans la maison.
Vous payez donc la taxe de résidence secondaire ? Ce risque existe en effet ! Toutefois, de nombreuses communes prévoient des exonérations ou réductions pour que de telles situations ne vous coûtent pas cher. Certaines communes (p.ex. Ostende) prévoient une exonération si le nouveau locataire s’inscrit avant le 31 janvier. Conseil. Lisez le règlement communal sur le site Web de la commune.
Attention ! Si vous contestez l’imposition, vous devez introduire un recours via une réclamation motivée dans un délai de trois mois.