Le propriétaire perd la tête…

Les enfants se posent des questions… Le père loue p.ex. une maison dont il possède l’usufruit ou la propriété. Ses enfants veulent résilier le bail, mais il est en maison de repos…

Tant qu’il est «capable»… Si le père possède encore les capacités nécessaires (donc s’il peut encore suffisamment comprendre et raisonner), il peut résilier le bail lui-même. En cas de doute, demandez une attestation à son médecin traitant.

Bon à savoir. Vous pouvez bien évidemment l’aider : p.ex. en écrivant la lettre de résiliation, puis en la lui faisant signer. Le père peut aussi donner un mandat à l’un de ses enfants, lui permettant de résilier le bail en son nom. Mieux vaut alors envoyer une copie du mandat avec le renon.

Attention ! Si un enfant souhaite donner ou vendre un immeuble dont son père est propriétaire, le mandat doit être établi par un notaire. Ce dernier vérifiera alors la capacité du père à donner mandat.

Et s’il n’est plus capable ? Si le propriétaire est «incapable» (p.ex. s’il est sénile ou dans le coma), il ne peut plus résilier le bail lui-même. Et il ne peut plus non plus vous donner de mandat valable.

Attention ! Si votre père vous a donné mandat il y a des années (à un moment où il en était encore capable), vous ne pouvez plus l’utiliser dès qu’il devient incapable. Ce mandat est alors «caduc».

Possible avec un mandat de protection

Il doit être établi à temps ! Un mandat de protection est une mandat d’un type particulier, qui permet au mandant, lorsqu’il est encore en capacité de le faire, de donner à une personne de confiance (et à ses éventuels remplaçants) un mandat lui permettant d’agir en son nom et pour son compte, au cas où il deviendrait incapable. Le mandat de protection précise également ce que cette personne peut faire.

Attention ! Si, en tant que mandataire, vous souhaitez aussi pouvoir poser des actes de disposition, comme vendre ou donner un immeuble, ou modifier un contrat de mariage, le mandat doit être établi par un notaire.

Enregistrement au registre central. Le mandat doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Le notaire peut s’en charger. L’enregistrement peut aussi être effectué au greffe de la justice de paix.

Mandat élargi par une loi récente. Une nouvelle loi (L. 21.12.2018, MB 31.12.2018) élargit le champ d’application du mandat de protection. Jusqu’ici, il ne pouvait porter que sur les transactions relatives aux biens du mandant.

Conseil.  Cette modification permet p.ex. aussi de déterminer où on veut résider, ou dans quelle maison de repos. La possibilité de déterminer qui paiera les factures et qui encaissera les revenus est aussi expressément prévue.

Administrateur provisoire. Si votre père est, entre-temps, devenu incapable, sans avoir pu établir un mandat de protection, ni lui, ni vous ne pouvez résilier le bail. La seule possibilité est alors de s’adresser au juge de paix, qui pourra désigner un administrateur provisoire (qui peut être p.ex. vous-même, ou un avocat). Pour ce faire, déposez une requête écrite à la justice de paix.