Nouveau report de paiement
Pour trois mois maximum. En 2021, un (nouveau) report de paiement peut être octroyé pour trois mois maximum.
Demande avant le 21 mars 2021. La date limite pour la demande de report de paiement est le 21 mars 2021. La suspension du paiement commence alors dès le 1er avril, et court jusqu’au 30 juin au plus tard. Quiconque souhaite un report plus tôt, p.ex. à partir de mars, doit le demander à la banque dans les trois premières semaines de février.
Attention ! Si un report de paiement a déjà été octroyé en 2020, le report total de paiement (pour 2020 et 2021) peut s’élever à neuf mois maximum. Une troisième possibilité de report pourrait être entérinée début mars 2021.
Uniquement pour les particuliers. Ce report est uniquement valable pour les particuliers (salariés et indépendants).
Sous quelles conditions ?
Avoir des revenus plus bas à cause du coronavirus. Les revenus doivent avoir diminué ou s’être évaporés en raison de la crise du coronavirus. Il peut s’agir d’une personne au chômage temporaire ou complet, malade de la Covid-19, ou de l’abandon d’une activité, ou de l’activation du droit passerelle pour les indépendants.
Bon à savoir. Pour les couples qui ont un prêt commun, il peut s’agir de la diminution ou de la disparition des revenus d’un des partenaires.
Être bon payeur. Cela signifie donc aucun arriéré de paiement au 1er septembre 2020 pour le crédit pour lequel le report de paiement est demandé.
Le (seul) logement familial. Les emprunteurs ne peuvent posséder qu’un seul logement. S’ils en possèdent plusieurs, ensemble ou séparément, ils n’entrent pas en ligne de compte pour le report de paiement.
Une épargne limitée. Les avoirs mobiliers globaux (donc dans tous les établissements financiers) du ou des emprunteurs sur les comptes à vue et épargnes et dans le portefeuille d’investissement doivent être inférieurs à 25 000 €.
Comment obtenir le report ?
Vous le recevez gratuitement à la banque. La banque ne peut encaisser aucun frais de dossier en octroyant ce report.
Et les intérêts durant la période de report ? Quiconque demande un report devra, par la suite, payer temporairement une mensualité plus élevée, parce que la banque peut y ajouter les intérêts de la période de report. Seuls les emprunteurs ayant des revenus nets du ménage limités, à savoir un maximum de 1 700 € par mois, ne doivent payer aucun intérêt relatif à la période de report. Ils paieront donc par la suite le même montant mensuel qu’avant.
Conseil. Vous pouvez aussi faire suspendre durant trois mois la prime mensuelle de l’assurance solde restant dû de votre crédit.
Quelle est la conséquence fiscale ? En ne payant aucune mensualité pour le crédit durant quelques mois, la déduction fiscale maximale ne s’applique probablement pas. Mais ceci est compensé (en partie) par l’avantage fiscal sur les mensualités qui sera plus élevé après le report.