Comment résilier un vieux contrat ?
Les neuf ans sont écoulés ? Si vous voulez qu’il soit effectivement mis fin au bail d’habitation après neuf ans, vous ne devez alors, en tant que bailleur, pas rester les bras croisés. Dans ce cas, vous devez en effet donner votre préavis au moins six mois avant l’échéance. Pour le locataire, un préavis de trois mois est suffisant.
Quid si vous voulez le résilier ultérieurement ? Si le contrat de bail n’est pas résilié par le locataire ou le bailleur, on considère qu’il est à chaque fois prolongé de trois ans. Comme bailleur, vous pouvez le résilier chaque fois au moins six mois avant la fin de la période de trois ans.
Et le locataire ? Il peut mettre fin au contrat de bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois sans avoir à payer de dommages et intérêts.
Y a-t-il du changement dans chacune des Régions ? Même si les Régions ont maintenant chacune un régime sur le bail d’habitation, cela ne change pas. En Flandre, le nouveau décret sur le bail d’habitation n’est d’ailleurs pas applicable aux baux conclus avant le 01.01.2019.
L’ancienne loi fédérale en la matière reste applicable aux baux conclus au plus tard le 31.12.2018.
Attention ! À Bruxelles et en Wallonie, les nouvelles règles en matière de préavis sont immédiatement applicables aux contrats de bail d’habitation en cours. Pour de tels contrats de longue durée en cours, les règles restent toutefois les mêmes.
Quid pour les contrats d’avant 1987 ?
Règles pour les anciens contrats. La loi sur le bail d’habitation de 1991 considérait que certains baux avaient été conclus pour neuf ans avec une date de commencement le 01.01.1987.
Attention ! Pour ces contrats, vous ne regardez donc pas la date à laquelle ils ont débuté.
Bon à savoir. Si le contrat de bail a été conclu avant le 01.01.1987 et qu’une des parties peut le démontrer, on considère alors que le contrat a pris effet le 01.01.1987. Cela vaut tant pour les contrats oraux qu’écrits. On ne visait que les contrats qui n’avaient pas de date certaine de par l’enregistrement, ce qui s’est rarement produit à l’époque.
Le bail expire le 31.12.1995. Ces baux sont considérés comme ayant été conclus pour neuf ans à partir du 01.01.1987 et ont donc expiré le 31.12.1995. Le contrat est par la suite à chaque fois prolongé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.
Maintenant, c’est le moment de résilier ! La période de trois ans en cours expire le 31.12.2019. En tant que bailleur, vous pouvez résilier ce contrat de bail moyennant un délai de préavis de six mois. Dans ce cas, vous devrez, au plus tard le 30.06.2019, en informer votre locataire. Ce préavis ne doit pas être motivé. Vous ne serez redevable d’aucune indemnité envers le locataire.
Aussi à Bruxelles et en Wallonie ? Ce régime pour les contrats d’avant 1987 s’applique encore en Flandre. La manière de traiter ces contrats plus anciens à Bruxelles et en Wallonie n’est pas claire. La loi fédérale sur le bail d’habitation ne s’applique en effet plus.
Conseil. S’il y a une autre date de départ claire dans le contrat datant d’avant le 01.01.1987, vous prenez celle-ci comme point de départ en Wallonie et à Bruxelles. Si ce n’est pas le cas, le mieux est alors sans doute d’encore appliquer les anciennes règles.