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Refuser une visite = discrimination ?

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Un agent immobilier a récemment été condamné à Bruxelles pour discrimination parce qu’il n’avait pas invité un candidat locataire particulier à une visite des lieux. Comment éviter ce problème ?

De nombreux candidats pour un seul bien locatif. Les candidats locataires qui veulent visiter un bien sont souvent nombreux. Et vous ne pouvez pas demander beaucoup de renseignements à une personne qui vous appelle pour visiter un bien. En vertu de la législation sur la protection de la vie privée, vous ne pouvez pas demander ces informations lors d’un premier contact en vue d’organiser une visite.

La sélection ne peut avoir lieu qu’après. À ce stade, vous ne pouvez demander que le nom et le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail (recommandation n° 01/2009, point C.2.1.26, Commission de la protection de la vie privée) . Vous ne pouvez sélectionner les candidats (p.ex. sur la base du montant de leurs revenus ou de leurs moyens de subsistance) qu’après la visite, bien que cela constitue en fait deux fois plus de travail.

Comment décidez-vous qui vient à une visite ? Un collègue agent immobilier a rencontré des problèmes à ce sujet. Il a informé un candidat locataire d’origine étrangère qu’un bien avait déjà été loué, alors qu’il s’est avéré par la suite que ce n’était pas le cas. Le candidat locataire a appelé (avec un accent étranger), mais une visite sur place lui a été refusée. Il a enregistré la conversation et a ensuite fait rappeler une autre personne (sans accent étranger), qui a été autorisée à visiter les lieux. Selon le juge, ces faits créent une présomption de discrimination. La charge de la preuve qu’il ne s’agissait pas d’une discrimination incombait donc à l’agent immobilier, qui n’a pas pu fournir de justification suffisante et a dû payer des dommages et intérêts substantiels (Bruxelles, 4e ch., 28.09.2020) . Un jugement sévère, mais la jurisprudence devient de plus en plus stricte. D’un point de vue déontologique, des mesures sont prises et un avertissement ou une réprimande sont imposés s’il existe des preuves suffisantes.

Critère objectif. Jouez la carte de la sécurité en ne rejetant pas de manière aléatoire certains candidats, mais utilisez un critère objectif, tel que le moment où un candidat locataire vous contacte.

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