Résilier le bail pour rénover ?
Est-ce possible avant la fin d’un bail ? La loi prévoit en effet qu’en tant que bailleur, vous pouvez mettre anticipativement fin à un bail pour cause de travaux de rénovation. Il y a alors quelques conditions à respecter…
Pour la fin de la période triennale. Le bail ne peut être résilié qu’à la fin de chaque période de trois ans, moyennant un préavis de six mois.
Conseil. La réglementation existante n’a été que légèrement modifiée dans les nouvelles règles applicables dans les Régions wallonnes et bruxelloises.
Il doit s’agir d’une véritable rénovation. Les travaux doivent être suffisamment lourds pour ne pas permettre d’encore y habiter. Vous ne pouvez donc utiliser ce genre de résiliation que si une partie du logement est soit démolie puis reconstruite, soit structurellement modifiée. Il peut aussi s’agir de travaux de remplacement d’éléments tels que p.ex. les portes et châssis. Si ce n’est qu’un rafraîchissement, ce n’est pas suffisant…
Conditions supplémentaires. Les travaux doivent respecter la destination urbanistique de l’immeuble et porter sur la partie occupée par le locataire, et pas, p.ex., sur les parties communes d’un immeuble à appartements. De plus, le coût des travaux doit atteindre au moins trois ans de loyer. Les travaux doivent débuter dans les six mois qui suivent la date de fin du préavis et s’achever au plus tard deux ans après cette date.
Attention ! Si l’une des conditions n’est pas remplie, le locataire risque de vous réclamer une indemnité correspondant à 18 mois de loyer !
Comment signifier le renon ? En tant que bailleur, vous devez posséder l’un des documents suivants au moment de la résiliation : un permis d’urbanisme, un devis détaillé, une description des travaux avec une estimation détaillée des coûts ou un contrat d’entreprise.
Attention ! D’après la nouvelle législation bruxelloise, le bailleur est obligé d’envoyer ce document avec le renon à son locataire. En Wallonie, il ne doit le faire que si ce dernier le demande, et dans les deux mois qui suivent cette demande.
Plusieurs appartements dans un immeuble ? En tant que propriétaire de plusieurs appartements dans un même bâtiment, vous pouvez vouloir les rénover simultanément. C’est heureusement prévu par la loi. Vous pouvez alors résilier à n’importe quel moment, moyennant un préavis de six mois. Le renon ne peut cependant pas être signifié durant la première année du bail.
Qu’en est-il en Flandre ?
Rien ne change pour l’instant. Le nouveau décret flamand sur les baux doit encore être approuvé par le Parlement. Les règles actuelles restent donc en vigueur au moins jusqu’à la fin de cette année.
Pour les contrats signés à partir du 01.01.2019. En tant que bailleur, vous pourriez résilier un bail à tout moment pour cause de rénovation, moyennant un préavis de six mois. Vous devriez alors envoyer le permis d’urbanisme au locataire en même temps que le renon, et vous devriez y joindre un devis, une description des travaux et une estimation des coûts ou un contrat d’entreprise.