Pas de droits de donation. Celui qui fait une donation via un don bancaire ou manuel, ou encore via un notaire néerlandais, ne doit pas enregistrer cet acte ou le document probant. Vous économisez ainsi en ligne directe (p.ex. parents-enfants) 3 % de droits de donation (3,3 % en Wallonie). Le donateur doit toutefois encore rester en vie un certain temps.
En Flandre. Ce délai y est en principe de trois ans. Il est toutefois de sept ans pour une entreprise familiale. Il s’agit d’une entreprise qui répond à certaines conditions et qui peut de ce fait être donnée (en tout ou en partie) en exonération de droits de donation (0 %). Celui qui donne p.ex. les actions de son entreprise familiale devant un notaire néerlandais doit encore rester sept ans en vie. Attention, les entreprises qui ne remplissent pas totalement les conditions d’une entreprise familiale (p.ex. une société immobilière) sont soumises au délai de trois ans.
Bientôt quatre ans. Le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de faire passer cette «période suspecte» de trois à quatre ans. Elle reste par contre de sept ans pour les entreprises familiales.
À Bruxelles et en Wallonie. La règle y est très simple. La période suspecte y est toujours de trois ans, jamais de sept ans, même pour les entreprises familiales.