Expulser un locataire
Avec une requête ordinaire ? Si vous voulez expulser un locataire, par exemple parce qu’il ne vous paie plus, vous devez vous adresser au juge de paix. Demandez-lui la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant. La façon la plus simple d’entamer une telle procédure est de présenter une requête au juge de paix de l’endroit où se trouve l’immeuble en question.
Et après le jugement ? Le juge de paix vérifiera bien sûr d’abord si la faute, par exemple le non-paiement des loyers, est suffisamment grave pour justifier une expulsion. S’il considère que c’est bien le cas, et si le locataire ne part pas volontairement, il vous autorisera, par jugement, à le faire expulser par un huissier. Vous pouvez faire appel à ce dernier dès que le jugement a été prononcé.
Attendre encore un mois ! En principe, l’expulsion ne peut jamais être exécutée avant la fin du mois qui suit la signification du jugement par l’huissier de justice. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au tribunal de raccourcir ce délai de 30 jours, par exemple lorsque le locataire a déjà effectivement quitté les lieux.
Faire expulser un squatteur
Par la police ? Si l’immeuble est occupé, par exemple par vous-même ou par un locataire, vous pouvez immédiatement appeler la police pour faire mettre l’intrus dehors. S’il est inhabité, en tant que propriétaire, vous pouvez soit déposer une plainte pénale auprès de la police ou du parquet, soit saisir le juge de paix.
Une procédure accélérée ? Si vous souhaitez faire expulser un squatteur, vous pouvez recourir à une procédure spéciale et rapide, prévue par la loi «anti-squat» (L. 18.10.2017) . Cette procédure peut être lancée par requête ordinaire ou au moyen d’une citation à comparaître. Si l’identité du squatteur n’est pas connue, utilisez une requête unilatérale.
Conseil. Le jugement d’expulsion du juge de paix peut déjà être effectivement exécuté huit jours après sa signification par l’huissier de justice.
Un occupant non-locataire ?
Pouvez-vous appliquer la loi «anti-squat» ? Supposons qu’après que votre locataire a donné son renon et déménagé, son ancien cohabitant continue à occuper les lieux. Pouvez-vous donc aussi invoquer la loi «anti-squat» pour l’expulser ?
Une autre procédure ? Un juge de paix a récemment décidé (JP Sprimont, 29.06.2018) qu’un tel occupant ne pouvait pas être considéré comme un squatteur, car ce n’est pas quelqu’un qui s’est introduit dans un bâtiment vide.
Conseil. Cela ne signifie pas pour autant que vous devez continuer à tolérer cet habitant sans pouvoir l’expulser. Sur ce point, le fait qu’il continue à payer (ou non) le loyer n’a pas d’importance.
Quelle procédure ? Dans un tel cas, vous devez porter l’affaire devant le juge de paix, en invoquant une occupation sans droit ni titre. Vous pouvez le faire en le faisant citer à comparaître (par huissier). Le juge de paix pourrait refuser une requête. Les délais courts applicables aux squatteurs ne s’appliquent pas non plus. Le juge peut aussi accorder un délai à l’occupant pour quitter les lieux. Dans notre affaire, il fut fixé à trois mois.