L’acheteur est en train de divorcer
Divorce encore en cours. L’acheteur est en instance de divorce, mais préfère ne pas louer trop longtemps, et donc acheter quelque chose. Si la procédure est toujours en cours, vous devez examiner le régime matrimonial sous lequel l’acheteur potentiel est marié.
Séparation de biens ? Si le contrat de mariage prévoit un régime de séparation des biens, rien n’empêche l’acheteur potentiel d’acheter déjà lui-même quelque chose. Le futur ex-conjoint n’a alors rien à dire.
Marié sous le régime légal
Régime légal. Si l’acheteur est marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), la situation est différente. Il en va de même si aucun contrat de mariage n’a été conclu. Si l’acquéreur potentiel veut acheter un bien pendant la procédure de divorce, l’ex-partenaire doit, en principe, intervenir et donner son accord.
Conseil. Une exception s’applique si l’acheteur souhaite financer son achat avec son argent propre, c’est-à-dire des fonds qu’il avait déjà avant le mariage ou qu’il a reçus pendant celui-ci par donation ou héritage.
À partir de quand est-ce possible ? Les procédures de divorce durent jusqu’à ce qu’un jugement définitif prononce le divorce, ou jusqu’à ce que le divorce par consentement mutuel soit devenu définitif devant le tribunal. Il est alors retranscrit à l’état civil par l’administration communale.
Conseil. Ce qui est possible, cependant, c’est que des options d’achat et de vente réciproques soient consenties, avec une date d’échéance postérieure à celle du divorce (si celle-ci est déjà connue).
Attendre la liquidation-partage ? Si l’acheteur potentiel est déjà divorcé, il n’y a aucun obstacle à la signature du compromis, ni à celle de l’acte de vente. L’ex-conjoint ne peut alors plus intervenir. Le fait que la liquidation du régime matrimonial et la répartition du patrimoine commun soient encore en cours à ce moment-là n’a alors aucune importance.
Conseil. Si le divorce a lieu devant un tribunal, vous pouvez supposer qu’il sera prononcé au plus tard 13 mois après le début de la procédure. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, ce sera beaucoup plus rapide, généralement après environ 3 mois.
Un problème potentiel pour le paiement. Il est toutefois important que l’acheteur dispose des fonds nécessaires pour pouvoir effectuer l’achat, et peut-être devra-t-il également contracter un emprunt auprès de la banque. Cela peut poser problème si la liquidation et le partage du patrimoine commun n’ont pas encore été (totalement)effectués.
Attention 1 ! L’argent que le demandeur possède et qui provient d’éléments de patrimoine communs ou indivis peut être bloqué dans l’attente du partage, et n’est alors pas utilisable pour l’acheteur. Pour ce dernier, il est donc préférable de commencer par vérifier auprès de sa banque les ressources dont il dispose déjà avant la répartition de la liquidation, et le prêt qu’il peut, par conséquent, obtenir.
Attention 2 ! Si le candidat acheteur a encore des prêts en cours, en commun avec son futur ex-conjoint, pour une propriété qui a été achetée pendant le mariage, alors l’obtention d’un nouveau prêt peut également être difficile. Cela risque donc d’entraver l’achat d’une nouvelle propriété.