Réduction ou dispense du Pr I
Aucun revenu. En principe, vous devez payer le Pr I pour chaque bâtiment que vous possédez, qu’il soit loué ou non. Vous pouvez toutefois obtenir une réduction ou une dispense totale du montant à payer pour les bâtiments non meublés qui, au cours d’une année, n’ont généré aucun revenu pendant au moins 90 jours (Flandre) ou 180 jours (Wallonie), et qui ont donc été «improductifs».
Improductivité involontaire. Il est également essentiel que cette improductivité ne soit pas volontaire. En d’autres termes, toute personne qui laisse volontairement une propriété vacante n’a pas droit à la réduction du Pr I. Et vous devez pouvoir prouver ce caractère involontaire.
Attention ! Vous devez demander vous-même cette réduction. Si l’administration fiscale ne donne pas de réponse positive à votre demande de réduction ou de dispense, vous pouvez toujours commencer par introduire une réclamation. Ensuite, si ce recours administratif est infructueux, vous pouvez vous adresser au tribunal.
Et en cas de location partielle ?
Si c’est en partie loué, cela vaut aussi le coup ? Dans un tel cas, vous pouvez difficilement prétendre que la propriété n’a généré «absolument» aucun revenu.
Pas nécessaire. C’est la conclusion d’un juge (Gand, 23.03.2019) . Le principe de base de la loi (art. 15, §1 CIR 92) est en effet qu’aucune réduction ne peut être accordée si le bien est partiellement loué, car alors il n’est pas complètement sans revenus ou désaffecté.
Partie distincte : une réduction ! Il existe en effet une exception au principe de base, qui est également prévue par la loi (art. 15, §2 CIR 92) . La réduction du Pr I doit être considérée sur la base de la situation cadastrale, c’est-à-dire par parcelle cadastrale ou partie de parcelle cadastrale.
Qu’est-ce que ça signifie, concrètement ? Si le bien est aménagé de manière à ce que la partie non louée puisse être séparée du reste de l’immeuble, de manière à ce qu’elle puisse être «cadastrée séparément», une réduction partielle est possible.
Conseil. Par conséquent, si nécessaire, fournissez autant d’informations concrètes que possible sur la relation exacte entre la partie improductive et la partie louée, et essayez surtout d’établir qu’il existe une séparation matérielle entre elles, p.ex. à cause d’un mur, de compteurs séparés pour chaque partie, etc.
Est-ce ainsi dans toutes les Régions ?
Pas possible à Bruxelles. En effet, en Région bruxelloise, cette réduction du Pr I pour cause d’improductivité a été supprimée.
Dans les autres Régions, si. C’est donc possible en Flandre et en Wallonie, même s’il faut que le bâtiment ou une partie de celui-ci ait été «improductif» pendant 180 (en Wallonie) ou 90 jours (en Flandre). La Région wallonne précise aussi explicitement que le respect des conditions permettant d’obtenir la réduction doit être examiné par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale (art. 257, §4 CIR 92) .