Clause d’accroissement

Quoi ? Avec une clause d’accroissement, les partenaires non mariés (cohabitants légaux ou de fait) peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, le droit de propriété ou l’usufruit du logement reviendra entièrement à l’autre.

Attention ! Les espérances de vie et les apports doivent être comparables. En Flandre, la clause doit être mentionnée dans un acte notarié.

Droits d’enregistrement en cas de décès. Si l’un des partenaires décède, l’autre n’aura pas de droits de succession à payer. Mais des droits d’enregistrement seront cependant dus (droits de vente) pour la partie du logement qu’il reçoit (12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 10 % en Flandre).

Conseil.  Si le couple se marie ou devient cohabitant légal, mieux vaut faire supprimer cette clause. En effet, dans les trois Régions, les personnes concernées héritent alors l’une de l’autre de l’usufruit sur le logement familial, et ce, sans devoir payer de droits de succession ! Le survivant est donc sûr de son logement, et ne doit pas payer de droits d’enregistrement sur la part de l’habitation qui lui revient.

Testament ou legs

Quoi ? Les cohabitants de fait peuvent s’avantager l’un l’autre par testament : chaque partenaire lègue alors à l’autre sa part de la propriété ou de l’usufruit de l’habitation.

Des droits de succession au décès. En plus du fait qu’un testament peut être révoqué, le survivant perdant alors sa protection, ce dernier devra aussi s’acquitter de droits de succession (appelé «impôt successoral» en Flandre).

Conseil.  En Flandre, le logement familial est exonéré d’impôt à condition que le bénéficiaire ait bien cohabité de fait avec le défunt pendant trois ans sans interruption, et qu’ils aient fait partie du même ménage au moment du décès.

Attention ! À Bruxelles et en Wallonie, aucune exonération n’est prévue pour les cohabitants de fait. Le legs y est donc soumis aux taux les plus élevés, ceux applicables entre tiers !

Donner en conservant l’usufruit

Quoi ? Lorsque des partenaires achètent ensemble un logement familial et qu’ils ont des enfants, ils peuvent, par la suite, donner leur logement à leurs enfants, tout en conservant l’usufruit pour le conjoint survivant.

Pas de droits de succession, ni d’enregistrement. Dans les trois Régions, il n’y a alors ni droits de succession, ni droits d’enregistrement à payer sur l’accroissement de l’usufruit lorsque celui-ci a été prévu, dans l’acte, en tant que charge de la donation. Par ailleurs, cette technique offre aussi des garanties de droit civil au survivant, et il n’y a aucun impôt à payer.

Plan d’attaque ? Vous pouvez toujours conseiller à vos clients cohabitants de fait de prévoir une clause d’accroissement en cas d’achat. Précisez-leur qu’il vaudra mieux la supprimer s’ils se marient ou deviennent cohabitants légaux, tout en prévoyant un testament, pour plus de sécurité. S’ils restent cohabitants de fait et qu’ils ont des enfants, ils peuvent aussi, par la suite, supprimer la clause d’accroissement et donner l’immeuble à leurs enfants (si ceux-ci sont plus âgés), avec charge de réserve d’usufruit pour eux-mêmes et pour le survivant.