La vente électronique est enfin réglementée ! Le 20.10.2018, la loi réglementant les ventes immobilières par contrat électronique est entrée en vigueur (L. 20.09.2018, MB 10.10.2018) . Examinons ce que cela implique pour vous…
Signature électronique nécessaire ? La loi prévoit que, pour pouvoir conclure un véritable contrat, l’e-mail doit comprendre une signature électronique.
Une signature scannée, ça va aussi ! Si l’acheteur signe un document, comme un compromis ou une offre, et envoie le document signé et scanné par e-mail, c’est désormais assimilé à une signature électronique.
Conseil. N’hésitez donc plus à envoyer un projet de compromis au candidat acheteur. Demandez-lui de le signer et de le renvoyer par e-mail. Conservez alors aussi l’e-mail envoyé. Un tel document a désormais autant de valeur qu’un compromis classique signé à la main.
Un tel compromis ou une telle offre sont-ils toujours valables ? La loi stipule qu’un juge ne peut les considérer comme invalides que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il constate concrètement qu’il existe des obstacles pratiques à leur conclusion.
Attention ! Un compromis peut parfois être annulé si certaines informations, comme l’attestation du sol, n’ont pas été transmises à l’avance. Cela vaut aussi pour les compromis signés à la main. Mieux vaut donc transmettre au préalable toutes les informations nécessaires au candidat acheteur.
Quid des e-mails ordinaires, des SMS ou des messages WhatsApp ?Ils ne comprennent pas toujours de signature… Si l’acheteur fait une offre liante par e-mail, son message pourra désormais être utilisé comme preuve en cas de contestation, à condition qu’il en ressorte qu’il donnait bien son accord sur la vente de l’immeuble et sur le prix.