Une condition dans le compromis
L’acheteur veut pouvoir construire ou agrandir. Supposons que l’acheteur souhaite construire une surface minimale de x mètres carrés sur un terrain à bâtir, ou qu’il souhaite acheter une maison s’il peut y construire une piscine. Cependant, il ne le saura que lorsqu’il aura effectivement demandé et obtenu le permis d’urbanisme.
Inclure une condition suspensive. Dans un tel cas, on peut trouver un compromis, à condition d’inclure une condition suspensive. Les deux parties, acheteur et vendeur, font dépendre leur accord sur l’achat de la réalisation ou non d’une condition : l’obtention d’un permis d’urbanisme déterminé.
Que prévoir sur ce point ?
Aussi précis que possible. Il est important de formuler avec soin la clause contenant la condition suspensive. Sinon, cela risque de conduire à des discussions ultérieures. Parmi les points importants, on peut citer l’inclusion de délais (pour le dépôt de la demande et l’obtention du permis), ainsi qu’une éventuelle sanction, comme la perte de l’avance ou de la garantie si l’acheteur ne prend pas les mesures nécessaires à temps. Veillez également à décrire clairement les plans du bâtiment.
Conseil. Si nécessaire, vous pouvez inclure des plans d’architecte.
Double terme. Précisez quand le permis doit être obtenu, mais aussi quand l’acheteur doit déposer sa demande. Assurez-vous que ces délais sont réalistes, ou renseignez-vous sur leurs durées potentielles.
Attention ! Le permis ainsi obtenu doit être incontestable : le cas échéant, il faut attendre l’expiration de tous les délais de recours.
Procuration et frais. Veillez à ce que les coûts de la demande soient payés par l’acheteur. En tant que propriétaire, vous devez également lui donner mandat pour la demande de permis.
Comment l’interpréter par la suite ?
L’acheteur n’a pas demandé de permis. Même si une telle clause est minutieusement rédigée, il est préférable de l’interpréter avec bon sens lors de sa mise en œuvre. C’est ce qui ressort d’un récent jugement. Le Tribunal de première instance du Brabant wallon a récemment jugé que l’acheteur ne pouvait pas être blâmé pour ne pas, à proprement parler, avoir demandé de permis, après que son avant-projet a été rejeté sur tous les points essentiels par le conseil communal.
Il avait de bonnes raisons d’agir ainsi. Dans un tel cas, d’après le juge, le vendeur ne peut pas se retrancher derrière la formulation stricte de la condition suspensive pour exiger que la vente ait finalement lieu (Trib. Brabant wallon, 30.01.2020, 17/1012/A) . Si l’avant-projet n’offre aucune chance de succès, avec une certitude quasi totale, il n’y a plus lieu de présenter de demande officielle.