Votre locataire disparaît… Vous avez reçu le renon de votre locataire et/ou il a mis les clés dans votre boîte aux lettres, puis il est parti sans laisser de nouvelle adresse. Toutefois, il doit encore vous payer des arriérés de loyer et/ou des dommages locatifs.
Au moins récupérer la garantie ? Si la garantie a été versée sur un compte bloqué, vous ne pouvez en obtenir le versement qu’avec l’accord du locataire ou sur base d’une décision du juge de paix. Le moins cher, c’est alors d’introduire votre affaire par requête écrite, car vous éviterez ainsi le paiement du droit de rôle. Vous ne payerez donc qu’une cotisation de 20 €.
Avez-vous besoin de la nouvelle adresse de votre locataire ?Cela dépend de la bonne volonté du juge de paix… Certaines justices de paix vous permettent de déposer une demande sans savoir où se trouve l’ancien locataire. Cela se fait alors sur la base d’un certificat de résidence ou d’un extrait du registre national avec son «ancienne» adresse, après quoi le greffier du tribunal enverra une copie de la demande au procureur du Roi. Demandez donc au greffe du tribunal si c’est possible.
Conseil. Votre position est encore plus forte si votre contrat de bail contient une clause d’élection de domicile, pour le locataire, à l’adresse du bien que vous lui louez.
Comment connaître sa nouvelle adresse ? Si le juge de paix n’est pas aussi flexible, vous pouvez attendre quelques semaines. Après tout, le locataire risque de s’inscrire à une nouvelle adresse dans l’intervalle. Les avocats et les huissiers de justice pourront alors obtenir cette adresse via le Registre national, afin que vous puissiez introduire votre demande.
Conseil. Si la nouvelle adresse se trouve dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez faire citer le locataire à cette adresse (Trib. Bruges, 02.01.2019) .
Récupérer la garantie sans adresse ? C’est possible, mais ça coûte un peu plus cher. Vous pouvez alors faire comparaître le locataire devant le juge de paix en le faisant citer par un avocat, avec une adresse inconnue pour le procureur.